L'impact des emprunts à long terme sur le solde de financement
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 248 (2017-2018) 1
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Question écrite du 23/04/2018
- de STOFFELS Edmund
- à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
Le Gouvernement wallon avait estimé l’impact des financements à long terme gérés par le CRAC sur le solde brut du périmètre de consolidation à 52,4 millions d'euros lors du deuxième ajustement des budgets 2015 de la Région wallonne et à 64,5 millions d'euros lors du premier ajustement des budgets 2016.
La CIF a évalué l’influence de ces opérations sur le solde de financement de la Région à 48,3 millions d'euros en 2015 et à 67,7 millions d'euros en 2016.
Comment expliquer cette différence ?
Dans sa réponse, la Directrice générale signale que le Centre souhaiterait que les données prises en considération proviennent exclusivement de lui et non de la CIF.
La Cour des comptes précise que les données présentées sont celles que l’ICN a utilisées pour le calcul du solde de financement de la Région wallonne. Elle rappelle que le Gouvernement wallon a désigné la CIF comme point de contact unique de la Région vis-à-vis de l’ICN.
En outre, l’arrêté du Gouvernement wallon du 8 juin 2017 charge la CIF de la collecte et du traitement des données pour les unités institutionnelles reprises dans le périmètre des administrations publiques de la Région wallonne.
C’est interpellant dans la mesure où cela crée des zones d’ombres au niveau des obligations wallonnes en matière de normes SEC. Est-ce que cela ne doit pas être clarifié par un audit (interne ou externe), car cela risque d’entacher la crédibilité non seulement du Centre, mais aussi de la Région wallonne ?
Réponse du 18/05/2018
- de CRUCKE Jean-Luc
Premièrement, les chiffres présentés pour les exercices 2015 et 2016 identifient des soldes SEC à des moments distincts des exercices budgétaires visés, ce qui explique les différences mises en évidence. En effet, l'honorable membre confronte pour l’année 2015 le solde établi dans le cadre du deuxième ajustement, soit 52.415 keuros, avec le solde de l’exécution définitive du même exercice, soit 48.270 keuros. Le premier rapportage considère une projection a priori des recettes et dépenses de l’organisme, l’autre leurs exécutions réelles a postériori. La deuxième discordance mentionnée est basée sur une différence identique entre le solde SEC du premier ajustement 2016, soit 64.467 keuros, et celui de l’exécution définitive 2016, soit 67.671 keuros. Il n’y a donc aucune contradiction à voir dans la non-concordance de ces montants.
Il est important de rappeler à ce stade que la CIF établit ses calculs, et ses analyses, sur base des données qui doivent lui être transmises par le CRAC, à l’instar de tout organisme du périmètre régional wallon.
Deuxièmement, il me parait nécessaire de rappeler le rôle de la CIF à travers les textes qui fondent son action autant que les obligations des organismes en termes de transmission de leurs données budgétaires et comptables.
À cet effet, je me permets de rappeler que l’Arrêté du Gouvernement wallon du 8 mai 2014 portant création de la Cellule d’Informations financières et abrogeant l’arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2005, charge, entre autres, la CIF des missions suivantes, pour se limiter aux propos de la question :
Dans le cadre de sa mission d’analyse budgétaire, comptable et financière, la Cellule :
- « Assure un suivi des financements alternatifs ;
- Analyse les projets de budgets et les comptes des organismes administratifs publics et des unités institutionnelles reprises dans le secteur S.1312 de la Région ainsi que leur impact sur le solde de financement et l’endettement de la Région ; »
« La cellule est le point de contact unique (SPOC) de la Région vis-à-vis de l’ICN, dans le cadre de la transmission des informations et statistiques demandées par l’ICN pour l’établissement des comptes des administrations publiques au sens du SEC ainsi que dans le cadre de la procédure de déficits excessifs.
En tant que point de contact unique entre la Région et l’ICN, la cellule :
- Assure la collecte des informations et statistiques requises par l’ICN auprès des entités sources concernées. Dans l’hypothèse où l’ICN adresse directement une demande à l’entité source, l’ICN en informe la cellule.
- La cellule dispose auprès des entités sources de tous les renseignements nécessaires à l’exercice de ses missions. »
Ces extraits de l’AGW du 8 mai 2014 me permettent de souligner que la CIF reste la seule compétente en termes de transmissions de données auprès de l’ICN, et qu’il serait inopportun, et contraire à l’Arrêté, d’envisager des transmissions de données en direct de la part d’un organisme.
De plus, il est évident que l’Arrêté met en avant la nécessité pour la CIF de disposer des informations nécessaires, précises, exactes et actualisées pour pouvoir établir pour chaque organisme un suivi de son endettement et de son solde de financement selon les critères du Système Européen des Comptes nationaux.
A cet effet, il me parait opportun de rappeler que depuis l’entrée en vigueur du décret WBFIN du 15 décembre 2011, portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d’administration publique wallonnes, et de ses trois arrêtés d’applications en date du 8juin 2017, les unités d’administrations publiques wallonnes doivent se soumettre aux obligations suivantes :
« Art. 45/1. § 1er. Conformément à l’article 16/10 de la loi de dispositions générales, les données budgétaires afférentes aux dépenses et aux recettes réalisées sur base caisse ou sur base de la comptabilité sont mensuellement communiquées à l’État fédéral pour publication par le service désigné par le Gouvernement. Ces données budgétaires incluent les recettes et les dépenses de toutes les unités d’administration publique.
§ 2. Chaque unité d’administration publique transmet au service désigné par le Gouvernement, systématiquement et pour le quinze du mois suivant, les données nécessaires visées au paragraphe 1er.
§ 3. Les données budgétaires en recettes et en dépenses visées au paragraphe 2 sont :
1° établies en droits constatés sur la base de la comptabilité budgétaire ou, si ces données ne sont pas disponibles, sur celle de la comptabilité générale ;
2° arrêtées à la fin de chaque mois précédent. Distinctement, les montants mensuels sont cumulés de mois en mois ;
3° présentées selon le modèle arrêté par le Gouvernement.
§ 4. Les données budgétaires sont consolidées par les services visés au paragraphe 2 en vue d’établir le regroupement économique du sous-secteur 1312 relevant de la Région wallonne. Elles sont communiquées pour publication à l’autorité fédérale compétente. »
« Art. 45/2. Conformément à l’article 16/14 de la loi de dispositions générales, le Gouvernement publie des informations pertinentes sur les engagements conditionnels susceptibles d’avoir un impact élevé sur le budget, y compris les garanties publiques, les prêts improductifs et les passifs découlant de l’activité d’entreprises publiques et des informations sur les participations au capital de sociétés privées et publiques pour des montants économiquement significatifs. Le Gouvernement fixe les modalités de publication de ces informations. »
« Art. 45/3. Complémentairement au prescrit des articles 45/1 et 45/2, chaque unité d’administration publique transmet au Gouvernement les données la concernant permettant de satisfaire aux autres exigences régionales, belges, européennes ou internationales en matière de rapportage. Le Gouvernement fixe la portée, la périodicité et les modalités de ces demandes d’informations. »
Le premier Arrêté du Gouvernement Wallon du 8 juin 2017, portant diverses mesures relatives à l’exécution du budget, aux comptabilités budgétaire et générale ainsi qu’au rapportage des unités d’administration publique wallonnes, précise dans ses articles 55 à 58 que la CIF, et en son sein le SPOC, est désignée par le Gouvernement pour être le « service » en charge des missions reprises dans les articles 45/1 à 45/3 du décret susvisé.
De ce fait, on m’offre l’occasion de rappeler que le cadre légal permettant à la CIF d’accéder aux informations nécessaires à la réalisation de ses missions décrétales est sans équivoque. De ce fait, le Gouvernement peut légitiment s’appuyer sur l’expertise et le travail de la Cellule d’informations financières pour assurer sa volonté déterminée de maximiser la transparence et la maitrise de la comptabilité budgétaire au sein de l’ensemble du périmètre wallon, en cela compris au sein d’organismes tels que le CRAC.
À la lecture de l’explication qui a été apportée sur la concordance entre les chiffres mentionnés par l'honorable membre, il me rejoindra certainement en considérant qu’il n’y a plus nécessité de mandater un audit afin d’éclaircir la problématique.