Le financement des chiens d'assistance
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 335 (2017-2018) 1
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Question écrite du 24/04/2018
- de MORREALE Christie
- à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
Je me permets de l'interroger une nouvelle fois sur les modalités de cet arrêté.
Comme déjà mentionné, celui-ci prévoit l’extension de l’intervention financière aux chiens d’aide et non plus aux seuls chiens-guides. Ce montant d'intervention forfaitaire s’élève à 3 000 euros TVAC pour l'achat et le dressage du chien d'aide, ainsi que pour la formation du demandeur. Comme elle le sait, le montant octroyé pour les chiens- guides est lui de 5 000 euros TVAC.
Considérant que la formation est aussi longue pour les deux types de chien (minimum 2 ans), que le coût de l’achat du chien est identique, comment justifie-t-elle cette disparité ?
Combien de demandes de financement l’AViQ a-t-elle déjà traitées ?
Dispose-t-elle de données relatives à la formation d’autres chiens d’assistance tels que des chiens d’alerte pour personnes épileptiques, des chiens écouteurs pour personnes sourdes, des chiens d’éveil pour personnes souffrant de troubles autistiques et des chiens sociaux pour les personnes souffrant d’une déficience mentale ?
Comme annoncé dans une question précédente, une phase d’analyse, quantitative et qualitative de cette disposition est prévue.
Peut-elle m’informer de cette analyse ?
Est-elle en cours ?
Réponse du 04/05/2018
- de GREOLI Alda
La question de l'honorable membre porte sur la différence d’intervention considérant – et je le cite – « que la formation est aussi longue pour les deux types de chien (minimum 2 ans) » et « que le coût de l’achat du chien est identique ». Tel que j’ai pu le préciser à l’honorable membre en octobre 2017 – question à laquelle il est fait référence et qui était similaire : « Le montant d’intervention pour chiens d’aide en vigueur depuis le 19 juillet 2017 a été validé par la fédération et les associations consultées. Celles-ci reconnaissent que la formation spécifique pour les chiens d’aide est moins longue que pour les chiens-guides. Lors de l’instruction de ce dossier, le coût du chien d’aide, formation comprise, a été estimé à 3 000 euros. »
En ce qui concerne le nombre de demandes d’intervention introduites à l’Agence depuis le 19 juillet 2017, les services de l’Agence relèvent à ce jour quatre demandes d’intervention pour des chiens d’aide dressés par l’ASBL Os’Mose. Ces quatre demandes ont fait l’objet d’une décision favorable.
En outre, à savoir si mes services disposent de données relatives à la formation d’autres chiens d’assistance que les chiens-guides et les chiens d’aide. L’Administration ne dispose pas de données à ce sujet qui, pour rappel, dépasse le cadre d’intervention de l’Aide matérielle individuelle. Par ailleurs, tel que précisé en octobre 2017, « lorsque mes services ont mené le travail de révision de la réglementation afin d’étendre le champ d’intervention de l’AViQ pour les chiens d’assistance, la limitation du remboursement aux chiens d’aide pour personnes à mobilité réduite - venant s’adjoindre à celle prévue pour les chiens guide - était unanimement partagée. Il est en effet scientifiquement prouvé qu’il n’existe pas, pour leur titulaire, des aides techniques capables de suppléer l’ensemble des actions utiles qui peuvent être réalisées par ces chiens. Cet état de fait ne peut être généralisé à l’ensemble des différents types d’aides animalières. Dès lors, pour les personnes en situation de handicap qui ne sont pas concernées par les chiens guides et les chiens d’aide, une aide peut s’envisager autrement. Ensuite, il faut savoir que les chiens d’aide constituent une grande majorité des chiens d’assistance. Peu de structures en Belgique se lancent dans le dressage de chiens visant à rencontrer d’autres situations de handicap. Celles qui s’y essayent le font davantage à titre expérimental. Enfin, je me permets de préciser que ces réflexions ont été menées tenant compte du cadre budgétaire qui, comme elle le sait, n’est pas extensible ».
Enfin, je portais à sa connaissance en octobre 2017 qu’en accord avec les associations, il a été décidé qu’une phase d’analyse, tant quantitative que qualitative, de la nouvelle réglementation (31/5/2017) serait menée avant tout éventuel élargissement à d’autres types de chiens. On me demande de renseigner sur cette analyse. Les dispositions réglementaires concernées sont entrées en vigueur le 19 juillet 2017. L’Administration n’est pas encore en mesure de communiquer de résultats fiables et pertinents, neuf mois seulement après l’entrée en vigueur de celles-ci.