Le siège d'une société du groupe FN situé au Luxembourg
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 414 (2017-2018) 1
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Question écrite du 24/04/2018
- de HAZEE Stéphane
- à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation
Dans la dernière enquête, dénommée Luxfiles, Le Soir a notamment investigué sur le groupe FN et mis au jour la situation de la société de droit luxembourgeois FN International.
Dans le cadre de cette enquête, Monsieur le Ministre indique du reste, dans l'édition du 30 mars 2018, que le groupe Herstal ne dispose d'aucune filiale dans un paradis fiscal. Il demeure que la situation de la société FN International fait tache, même si la FN indique que cette structure a été abandonnée depuis plus d'une dizaine d'années. Le porte-parole de Monsieur le Ministre annonce en tout cas que sa liquidation est à l'étude et qu'elle devra être mise en regard du coût de cette liquidation.
Partage-t-il certainement ma conviction que les entités publiques doivent être exemplaires, notamment en termes de comportement fiscal ?
Peut-il préciser son approche quant à la liquidation de cette société de droit luxembourgeois ?
Quel est le calendrier du dossier ?
Réponse du 22/05/2018
- de JEHOLET Pierre-Yves
Cette société était destinée à détenir les participations du Groupe dans des filiales.
Depuis plusieurs années, aucune opération comptable n’est observée dans cette société en dehors des frais de gestion (paiement des frais des auditeurs, petits frais financiers ...).
La question de la liquidation a fait l'objet de plusieurs discussions et analyse avec un consultant.
Le principal obstacle était le coût de liquidation. Voici une explication à cet égard.
Jusque fin 2017, la liquidation aurait représenté un coût de 1,1 million d'euros pour le boni de liquidation et de 0,7 million d'euros de plus-value taxable au niveau de la holding, soit un total de 1,8 million d'euros.
En 2018, compte tenu de la législation fiscale telle que modifiée, une liquidation n’impliquerait plus que la taxe sur la plus-value à payer en cas de liquidation soit 0,7 million d'euros.
Le Grand-Duché de Luxembourg ne figure pas sur la liste des paradis fiscaux. Toutefois je confirme que la liquidation de cette société est à l’analyse conjointe de la SRIW et de mon cabinet.