Le dépassement des seuils européens de dioxyde d'azote
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 1067 (2017-2018) 1
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Question écrite du 24/04/2018
- de MORREALE Christie
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
Dans un objectif de protection de la santé publique, la directive européenne 2008/50/CE imposait qu’à partir de 2010, la concentration moyenne annuelle de NO2 n’excède pas 40 µg/m3, valeur correspondant également à la valeur guide préconisée par l’OMS.
À l’occasion d’une audition au Sénat de Belgique sur le rapport d’information concernant la nécessaire collaboration entre le Fédéral, les communautés et les régions en ce qui concerne l’amélioration de la qualité de l’air, en vue de promouvoir la santé publique, un représentant de la JRC (joint research center) à la Commission européenne Belgique nous a informé que la Belgique dépassait le seuil européen sur les normes NO2. À ce titre, elle aurait reçu une « formal notice ».
Ces compétences étant partagées avec les régions, je souhaiterais savoir si Monsieur le Ministre avait eu connaissance de ce dépassement et du courrier de la Commission européenne.
Si oui, peut-on en avoir connaissance ?
A-t-il été associé pour la préparation de la réponse de la Belgique pour ce qui concerne les entités fédérées ?
Si oui, pourrait-il nous faire part de la contrition de la Région à cette réponse et la manière dont il compte améliorer les quotas à l’avenir ?
Réponse du 22/05/2018
- de DI ANTONIO Carlo
La Région wallonne respecte l’ensemble des valeurs limites et des valeurs seuils fixées par les directives européennes depuis 2015. Plus précisément pour le NO2, depuis l’entrée en vigueur de la directive 2008/50/CE, aucune station du réseau de mesure de la Région wallonne n’a enregistré de dépassements des seuils de la directive. Le dernier dépassement enregistré l’a été en 2007 à Charleroi avec une moyenne annuelle de 41 µg/m3, la valeur limite étant de 40 µg/m3
Il est vrai que certaines critiques ont pu être émises, notamment par des ONG (Greenpeace), sur l’implantation du réseau de mesure en Région wallonne. Il convient de repréciser à nouveau les choses. Le réseau télémétrique wallon comprend 18 stations de mesure des oxydes d’azote. Le respect strict des critères de la directive européenne 2008/50 n’impose pourtant que 6 points de mesure. La directive impose également que le dioxyde d’azote soit mesuré dans au moins 50 % des points de mesure pour l’ozone. Or, en Wallonie, les concentrations les plus élevées en ozone se situent en milieu rural, c’est ainsi qu’un nombre non négligeable de stations rurales sont équipées de moniteurs NOx. La localisation de ces stations ne permet toutefois pas actuellement d’avoir une évaluation exhaustive de l’impact du trafic sur la qualité de l’air. Il faut préciser que la problématique liée au trafic est plus récente et a pris le dessus les dernières années sur la problématique des émissions industrielles sur lesquelles le réseau de mesure focalisait majoritairement auparavant.
L’administration travaille actuellement à l’accroissement du nombre de stations de mesures télémétriques visant spécifiquement le suivi des émissions liées au trafic routier et aux situations urbaines.
Par ailleurs, bien que l’OMS préconise comme valeur guide une concentration de 40 µg/m3 de NO2 en moyenne annuelle, cette organisation préconise également d’en évaluer l’impact sanitaire dès le seuil 20µg/m3. C’est pourquoi les efforts doivent être poursuivis en vue de diminuer nos émissions. Actuellement, nous travaillons sur la mise en œuvre d’une série de mesures importantes. Pour améliorer de manière durable la qualité de l’air, il y a lieu de prendre des mesures structurelles sur les sources d’émissions de polluants. Pour les NOx, il s’agit en premier lieu des véhicules. L’instauration de zones de basses émissions par les communes wallonnes est l’une de ces mesures structurelles. Celle-ci est prévue dans l’avant-projet de décret relatif à la lutte contre la pollution atmosphérique liée à la circulation des véhicules qui est en cours de consultation. Cet avant-projet met également en œuvre la question de la fin du diesel. Ainsi, à partir de 2023, les voitures diesel immatriculées avant 1997 ne pourront plus circuler. Ensuite, chaque année, de nouvelles interdictions viendront s’ajouter. L’objectif final étant, qu’en 2030, l’ensemble des véhicules particuliers diesel dans leur conception technologique actuelle ne puisse plus circuler en Wallonie.