La suspension du permis unique accordé à l'entreprise Lhoist à Rochefort

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 1069 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 24/04/2018

  • de MOINNET Isabelle
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  En octobre 2017 dernier, Monsieur le Ministre a accordé un permis unique à l’entreprise Lhoist afin que le groupe puisse effectuer des tests de pompage.
  
  Le résultat de ces tests aurait ainsi pu permettre l’extension de l’exploitation de la carrière tout en n’impactant pas la bonne distribution de l’eau pour la Ville de Rochefort et pour son abbaye.
  
  C’est l’Abbaye Notre-Dame de Saint-Remy, utilisant cette eau pour brasser la célèbre trappiste, qui a introduit un recours devant le Conseil d’État. Cette ASBL réclamant également une suspension des travaux déjà entrepris en ce sens par Lhoist.
  
  Il est regrettable de voir que la situation se transforme en conflit juridique entre les deux entités.
  Le manque de sérénité autour de l’exploitation de cette carrière est renforcé par le caractère médiatique associé au projet.
  
  Quelles sont les différentes possibilités qui permettraient d’apaiser la situation et contenter les deux parties ?
  
  En cas de nouvelle demande de permis de la part de Lhoist, risquons-nous une situation similaire à celle d’octobre dernier ?
  
  A-t-il prévu de rencontrer les deux parties afin d’envisager d’autres solutions/pistes à ce dossier ? 

• Réponse du 22/05/2018

  • de DI ANTONIO Carlo
  Le permis unique sollicité par la société LHOIST concerne la réalisation d’une campagne d’essais de pompage, limitée dans le temps, destinée à valider les conclusions d’une étude hydrogéologique des aquifères du plateau de Gerny et, plus particulièrement, à déterminer si un approfondissement de la carrière de La Boverie peut être techniquement réalisable sans causer préjudice à l’approvisionnement en eau de la Ville de Rochefort (pour 80 % du volume) et à la brasserie (pour le solde).
  
  Les Fonctionnaires technique et délégué ont eu à connaître trois fois ce dossier en 1re instance pour un objet similaire.
  
  Pour l’administration, l’approfondissement de la carrière est tout à fait possible et le processus réversible en cas de résultat non satisfaisant des essais de pompage. Lhoist garantit une eau pompée sortant de la source Tridaine à raison d’un débit constant minimum de 50 m³/h alors que, dans les conditions actuelles et en fonction de la saison, ce débit peut être compromis, voire même nul.
  
  L’exécution du dernier permis délivré en recours, assorti de conditions relatives aux rejets d’eaux dans la galerie de la Tridaine, par la constitution d’un comité d’accompagnement et par la constitution d’une garantie, a été suspendue par le Conseil d’État.
  
  Plusieurs propositions techniques ont été déposées en vue de dégager un compromis. À ce jour, les deux parties n’ont trouvé aucun terrain d’entente et, en tout cas, n’ont jamais fait part d’une approche commune.
  
  Le Conseil d’État a suspendu le permis sur pied d’arguments techniques et juridicoadministratifs estimant ne pas avoir les compétences techniques dans l’attente d’une décision sur le fond (recours en annulation) à intervenir, selon lui, pas avant juin 2018.
  
  Force est de constater que le conflit se situe à présent au niveau juridique et que, malgré les tentatives de concertation mises en place notamment dans le cadre de permis, aucune solution concrète qui convient aux deux parties ne peut être dégagée.