L’interdiction du glyphosate
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 1078 (2017-2018) 1
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Question écrite du 24/04/2018
- de WAROUX Véronique
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
Cependant, on le sait, dans ce dossier, la compétence est fragmentée entre l’Europe, le Fédéral et les Régions. Alors qu’à l’origine, nous semblions bien seuls dans cette lutte, on a pu observer au cours de ces derniers mois une évolution des positions notamment au niveau Fédéral. Celui-ci vient enfin d’annoncer le retrait de la vente des produits contenant du glyphosate des rayons et réserves de nos magasins.
Concrètement, l’interdiction de vente sera en vigueur dès la parution au Moniteur belge de l’arrêté royal le mois prochain. Les magasins auront alors en principe six mois pour écouler leur stock, afin d’éviter les pertes sèches économiques pour les commerçants. Des amendes administratives, voire même des poursuites pénales sont prévues pour les magasins qui braveraient l’interdiction de vente.
Il reste désormais à franchir la dernière étape et obtenir le retrait de l’autorisation de la molécule au niveau européen.
Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur les négociations actuellement en cours au niveau européen ?
La mise en place d’une commission parlementaire chargée d’examiner les procédures d’autorisation des pesticides peut-elle être de nature à faire bouger les positions ?
Depuis l’entrée en vigueur de l’interdiction d’utilisation en Wallonie, des infractions ont-elles été constatées ? Dans l’affirmative, combien ?
Réponse du 18/05/2018
- de DI ANTONIO Carlo
La position wallonne qui avait fait l’objet d’une résolution du Parlement de Wallonie est un retrait total de cette substance décidé au niveau européen.
La Région bruxelloise qui partage cette position a introduit un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne.
Un avocat a été désigné par la Région wallonne afin de faire intervention dans cette procédure, aux côtés de la Région bruxelloise.
Concernant les négociations en cours au niveau européen, le Fédéral continue à avancer seul, malgré les implications des décisions sur les compétences régionales et les demandes répétées des régions wallonnes et bruxelloises.
À défaut de réponse, il sera envisagé de porter ce point en comité de concertation.
La mise en place par le Parlement européen d’une commission spéciale pour examiner la procédure d’autorisation des pesticides est une initiative positive. Il faut espérer qu’elle permettra de pointer les éventuelles défaillances et probables conflits d’intérêts, notamment dans le cas de l’approbation du glyphosate.
Le rapport de cette commission spéciale est attendu pour fin de l’année et il est essentiel qu’il soit suivi d’actions. Une réflexion similaire serait utile en Belgique.
Enfin, depuis l’entrée en vigueur de l’interdiction d’utilisation en Wallonie, trois campagnes de contrôles ont été menées dans les points de vente. La première campagne a engendré quelques rappels à l’ordre, mais aucun procès-verbal n’a été dressé.
Les impositions wallonnes visant à assurer une information adéquate aux candidats acheteurs semblent donc respectées. L’administration a pour instruction de rester vigilante et d’intervenir dès que des infractions sont suspectées.