L’absence de cadre régional pour la détention de chiens dangereux

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 1083 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 24/04/2018

  • de LEGASSE Dimitri
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  Je souhaiterais prolonger avec Monsieur le Ministre le débat que nous avons initié lors de la dernière séance de questions urgentes sur la détention de chiens dangereux. Vous le savez, je plaide pour l’élaboration d’un cadre régional visant à définir les règles de détention des chiens réputés dangereux.
  
  Il nous a indiqué qu’il envisageait une sorte de permis pour la détention qui serait retiré si un chien mord ou a un comportement agressif. Comment faire pour agir avant le drame ?
  
  Dans le scénario qu’il privilégie, que devient le chien si son maître ne peut plus le garder ? Quels seront les services chargés de contrôler cette législation ?
  
  Dans ses réponses précédentes à ce type de question, il défend l’idée qu’un règlement basé sur telle ou telle race n’est pas efficace. Pourtant, de nombreuses communes ont adopté ce genre de règlement. Dès lors, comment avoir une réglementation efficace et semblable sur l’ensemble du territoire ?

• Réponse du 18/05/2018

  • de DI ANTONIO Carlo
  En matière de sécurité publique, ce sont les communes qui sont compétentes. Certaines disposent d'une réglementation en la matière. Par exemple, l’obligation de laisse ou de muselière, l’interdiction de certaines races de chiens ou encore la limitation d’accès à certains endroits.
  
  Jusqu’à présent, selon les informations disponibles, aucune étude n’a permis de démontrer que les blessures causées par les morsures canines mettent en cause la dangerosité d'une race particulière. La responsabilité première de ce que fait un animal incombe avant tout à son responsable. Quelle que soit la race du chien concerné, le responsable de l’animal reste le garant de l’éducation et du comportement du chien.
  
  Cela étant dit, le sujet sera évoqué au travers du Code wallon du bien-être animal. Le Gouvernement y sera habilité à fixer des règles relatives aux compétences et capacités des personnes qui ont la garde d’un animal. Le Gouvernement pourra également soumettre la détention d’un animal à un régime d’autorisation.
  
  Des réflexions et débats pourront être poursuivis à ce sujet, en concertation avec le Conseil wallon du bien-être des animaux. En tout état de cause, il n’apparait toujours pas pertinent de prévoir des régimes discriminatoires en fonction de la race des chiens.
  
  Le Royaume-Uni, les Pays-Bas, l’Italie et la France ont mis en place une législation spécifique concernant les chiens dits « dangereux ». Il apparaît toutefois que tous les pays indiqués, sauf la France, ont finalement abouti à la conclusion qu’une telle politique de mise à l’index de certaines races de chiens était sans aucun effet.
  
  Dans ce cadre, la solution se trouve plutôt au niveau de l’élevage et de l’éducation du chien, ainsi qu’au niveau de la responsabilisation et des compétences de son responsable.
  
  Cette vision permet d’appréhender la différence entre les moyens d’actions actuellement utilisés au niveau communal (avec comme objectif la sécurité publique quotidienne) et au niveau régional (avec comme objectif le bien-être animal à long terme).