Les difficultés du secteur betteravier
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 411 (2017-2018) 1
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Question écrite du 24/04/2018
- de DESQUESNES François
- à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région
A l’instar, d’autres secteurs agricoles (lait, céréales ou viande) la sortie du système des quotas sans la mise en place d’instruments de régulation efficaces a entraîné une chute des prix qui a été amplifiée par le caractère exceptionnel de la récolte tant en qualité qu’en quantité.
Il en résulte une chute des revenus des planteurs qui, aujourd’hui, ne dégagent plus, selon les estimations de leurs représentants, qu’un revenu de 11 euros à l’hectare pour rétribuer leur travail. S’inspirant d’initiatives mises en œuvre dans d’autres secteurs, nos planteurs se sont cependant rapidement tournés vers de nouvelles solutions notamment la réappropriation de la chaîne de distribution au travers de la création d’une coopérative visant à mettre sur pied une nouvelle sucrerie à Seneffe.
En mars 2017, grâce à l’intervention de médiateurs que vous aviez désignés avec votre collègue flamande, un accord avait pu être passé, pour cette campagne, entre les planteurs et le groupe allemand Südzucker. A ce stade, les parties ont-elles respectés les termes de l’accord ? Une prolongation de celui-ci est-il envisagé pour la prochaine récolte ? Dans l’affirmative sur quelles bases ?
Le récent Règlement Omnibus met à dispositions des industriels et des planteurs une série d’instruments pour répondre au nouveau défi mais la plupart de ceux-ci sont facultatifs et non contraignants. Ne conviendrait-il pas d’agir au niveau européen pour les rendre automatiques ?
Qu'en est-il de la réflexion au niveau européen sur la mise en oeuvre de mécanismes d’accompagnements permanents et automatiques pour aider nos producteurs.
L’expérience vécue dans le secteur du lait, l’année passée, a démontré toute la pertinence de tels mécanismes. La négociation pour les pérenniser dans l’ensemble des secteurs est-elle en cours?
Qu’en est-il du projet de création de la nouvelle sucrerie de Seneffe ?
Réponse du 27/04/2018
- de COLLIN René
Comme prévu, l’accord interprofessionnel a été rediscuté pour la campagne 2018-2019. L’accord est en voie de finalisation, mais peu de changements sont à prévoir vu le manque de recul vis-à-vis de la mise en œuvre du premier accord et de la première année sans quotas. Les discussions pour les accords et contrats 2019–2020 vont commencer. Les agriculteurs souhaitent avoir un avantage du contrat de base par rapport au contrat additionnel ; garder la mutualisation du transport ; avancer les dates de paiement et avoir une meilleure rentabilité.
En ce qui concerne la création de la nouvelle sucrerie de Seneffe, pour permettre aux agriculteurs de se réapproprier la transformation de la betterave, les statuts de la coopérative ont été déposés. La demande de permis unique devrait être déposée cet été.
En ce qui concerne le règlement omnibus, les discussions ont été menées au sein des différentes institutions lors du processus législatif d’adoption et les caractères facultatifs ou contraignants des instruments sont le résultat de ces négociations.
La législation actuelle permet toujours la mise en place de mécanismes tels que ceux utilisés dans le secteur du lait l’an passé, et ce, dans tous les secteurs.