/

Les travaux d'élagage pendant la période de nidification

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2018
  • N° : 414 (2017-2018) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 24/04/2018
    • de LECERF Patrick
    • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région
    La réalisation de travaux d’élagage, d’abattage ou même de taille de haie lors de la période de nidification des oiseaux nuit gravement aux couvées. La Ligue royale belge pour la Protection des Oiseaux explique que ces travaux d’entretien détruisent les supports des nids ou délogent les parents.

    C’est pourquoi La Ligue invite les citoyens à reporter leurs travaux d’élagage, d’abattage ou de taille de haie. Pour le bien-être de la faune et des arbres, elle recommande d’exécuter ces opérations d’entretien à la fin de l’hiver.

    En Wallonie, la perturbation et la destruction intentionnelle d’oiseaux sauvages, de leurs nids ou de leurs œufs durant la période de reproduction restent proscrites par la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature.

    En Région bruxelloise il est interdit d’élaguer ou d’abattre des arbres avec des engins motorisés du 1er avril au 15 août.

    En Wallonie, les conséquences sur la faune de l’utilisation d’engins motorisés pour l’abattage et l’élagage pendant la période de nidification ont-elles été mesurées ?
    Dans l’affirmative, quelles sont-elles ?

    Les interdictions prévues à l’article 2, alinéa 2 et 3 du paragraphe 2 de la loi sur la conservation de la nature du 12 juillet 1973 sont-elles suffisantes à protéger les oiseaux ?

    Dans quelles mesures l’interdiction d’élagage et d’abattage d’arbres avec des engins motorisés du 1er avril au 15 août est-elle applicable en Région wallonne ?

    Monsieur le Ministre invite-t-il, comme la Ligue le suggère, les citoyens à exécuter leurs travaux d’élagage, d’abattage ou de taille de haie à la fin de l’hiver, avant la montée de sève  ?

    Encourage-t-il les communes wallonnes à suivre l’exemple de la capitale en interdisant l’élagage et l’abattage en période de nidification ?

    Des consignes sur l’utilisation des engins motorisés pour l’élagage, l’abattage ou la taille de haie pendant la période de nidification ont-elles été communiquées par vos services aux communes et aux citoyens ?
  • Réponse du 27/04/2018
    • de COLLIN René
    L’article 2 de la loi sur la conservation de la nature prévoit effectivement qu’il est interdit de perturber ou de détruire intentionnellement des nids et de perturber intentionnellement des oiseaux.

    Mes services sont particulièrement vigilants au respect de ces dispositions en période de nidification et des procès-verbaux ont déjà été établis pour des opérations de coupe ou de taille importante durant la période de nidification.

    La période de nidification est prise en compte dans l’élaboration des législations, circulaires et recommandations. Ainsi,
    - la circulaire biodiversité en forêt recommande d’éviter l’abattage des arbres en peuplements feuillus et les travaux de dégagements entre le 1er avril et le 30 juin et les travaux d’andainage et de gyrobroyage sont proscrits entre le 1er avril et le 31 juillet ;
    - en forêt bénéficiant du régime forestier, il y a possibilité de restrictions particulières pour l’abattage de lot de bois en fonction de la présence avérée d’espèces emblématiques (les résineux peuvent ainsi être ciblés) ;
    - en forêt privée, une information relative à la présence d’espèces peut être communiquée de manière à éviter toute perturbation intentionnelle ;
    - l’arrêté du Gouvernement wallon du 8 septembre 2016 relatif à l'octroi de subventions pour la plantation d'une haie vive, d'un taillis linéaire, d'un verger et d'alignement d'arbres, ainsi que pour l'entretien des arbres têtards interdit toute taille et coupe entre le 1er avril et le 31 juillet ;
    - la conditionnalité agricole prévoit une interdiction de taille des haies du 15 avril au 30 juin, période qui sera étendue du 1er avril au 31 juillet à partir de 2019.

    Le 25 janvier 2018, un protocole d’accord interdirections opérationnelles (DGO1, DGO3 et DGO4) a été signé. Celui-ci comporte une interprétation commune de textes législatifs et détermine la méthodologie à appliquer lors des opérations d’entretien des abords boisés, pour les périodes hivernales de 2017 à 2020, des bermes centrales et latérales du réseau structurant. Il tient en effet compte des enjeux sécuritaires, environnementaux et économiques. Il permet en outre de définir les limites d'actions, les méthodes de travail et les entretiens futurs. Les opérations d’entretien respecteront la période de nidification des oiseaux avec une interdiction de taille et d’abattage du 1er avril au 15 juillet.