La pression urbanistique des promoteurs immobiliers sur la vallée de la Meuse
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 418 (2017-2018) 1
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Question écrite du 24/04/2018
- de MOUYARD Gilles
- à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région
Ainsi, on y retrouve également comme patrimoine majeur, classé et exceptionnel de Wallonie, un site naturel de 200 hectares situé entre Houx et Dinant, comprenant les berges de Meuse depuis le barrage de Houx jusqu'au cimetière de Leffe.
Aujourd’hui, plusieurs acteurs sont inquiets face aux menaces de « littoralisation » des paysages de bord de Meuse par certains projets immobiliers. Le dernier en date pour exemple, la construction d’un complexe d’une vingtaine d’appartements au lieu-dit « Fond des Rivaux » dans la section de Houx, pour lequel il y aurait un souci d’intégration dans le paysage. Le site se trouve en zone rouge au plan secteur et dans le même temps il est repris dans la liste du patrimoine exceptionnel de Wallonie.
La littoralisation des berges est un phénomène préoccupant. Des immeubles à appartements de plusieurs étages occupent des surfaces au sol qui n’ont plus rien à voir avec les gabarits préexistants. Ces édifices massifs privatisent les vues et plongent parfois les habitations qui les voisinent dans l’ombre. Certains adoptent des styles qui pastichent quelque peu la villégiature mosane.
Face à de telles situations, nous sommes en droit de nous demander si les outils d’aménagement du territoire existants sont suffisants pour canaliser les projets de certains promoteurs immobiliers.
Quelle est l’analyse de Monsieur le Ministre de la situation ? Le patrimoine, naturel et bâti de la vallée de la Meuse est-il en danger ? Dans l’affirmative ou la négative, peut-il justifier sa réponse ? Quels sont les outils mis en place pour lutter contre la pression urbanistique dont fait l’objet la Haute Meuse ? Quelles sont ses réponses aux inquiétudes des différentes associations ?
Réponse du 27/04/2018
- de COLLIN René
Le Code wallon du patrimoine prévoit, à ce jour, que lorsqu’un projet concerne un site repris au patrimoine exceptionnel, un certificat de patrimoine est obligatoire avant la dépose d'un permis d'urbanisme.
En ce qui concerne ce projet, la demande de certificat de patrimoine a été introduite le 3/03/2014 et ledit certificat a été délivré le 15/10/2014.
Conscient des enjeux patrimoniaux et paysagers, le comité d’accompagnement de ce certificat qui rassemble le demandeur, l’auteur de projet, les autorités communales, la CRMSF et l’AWaP, a donc analysé, commenté et amendé le dossier en cours de procédure.
Dans le cadre du futur Code wallon du patrimoine, qui a été adopté en commission parlementaire le 26 mars dernier, le certificat de patrimoine laissera place aux réunions de patrimoine et tout projet sur un bien classé nécessitera, en outre, un avis conforme de l’Administration du patrimoine (AWaP) dans la cadre de la procédure de permis et un avis simple de la CRMSF.
Pour le surplus, ce qui concerne plus précisément ce dossier et les questions relatives aux outils de développement territorial et à la pression urbanistique, je me permettrai de le renvoyer vers le Ministre, Monsieur Di Antonio, en charge de l’Aménagement du territoire.