Le suivi en matière de lutte contre le dumping social et d'achats publics responsables
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 340 (2017-2018) 1
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Question écrite du 25/04/2018
- de TILLIEUX Eliane
- à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
Il avait également présenté fin 2016 un nouveau plan d'action triennal : « Achats publics responsables 2017-2019 ». Ce plan pour le SPW comprenait 45 actions permettant de répondre aux défis sociétaux d'ici à l'horizon 2020 à travers les six axes :
- stimuler l'engagement des pouvoirs adjudicateurs ;
- renforcer les capacités des acteurs, pouvoirs adjudicateurs et entreprises ;
- renforcer le caractère durable des marchés ;
- mesurer et analyser les achats publics responsables ;
- contribuer et bénéficier des travaux aux niveaux national, européen et international ;
- assurer une gouvernance participative et efficace du plan.
L'objectif était notamment de poursuivre les actions déjà existantes en matière de lutte contre le dumping social et d'insertion socioprofessionnelle par le biais des achats publics, tout en facilitant l'accès à ces marchés aux PME. Le Ministre Lacroix avait notamment insisté pour que « les marchés publics passés en Wallonie soient 100 % responsables face aux défis sociétaux à l'horizon 2020 ».
Mon groupe était également à l'initiative de la résolution pour la création d'un Observatoire des marchés publics. Pourrait-elle effectuer un état des lieux de la situation ?
Quel suivi a-t-elle effectué depuis juillet 2017 ?
Dispose-t-elle d'un rapport concernant la mise en œuvre des clauses sociales dans les marchés publics régionaux wallons ?
Quelle suite compte-t-elle donner aux mesures initiées par son prédécesseur?
Qu'en est-il du suivi de la mise en œuvre des résolutions en matière de dumping votées par notre assemblée ?
Réponse du 04/05/2018
- de GREOLI Alda
* Le 22 mars 2018, le Gouvernement a adopté à mon initiative 3 notes relatives aux sujets suivants :
- Actualisation du guide dumping social : suite à l’adoption de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, le guide pratique « promouvoir une concurrence loyale et lutter contre le dumping social » a été adapté. Sa mise à jour prend également en compte les premiers retours d’expérience. Elle a été réalisée en collaboration avec le SPW, l’UVCW, et la CCW.
- Le rapport de mise en œuvre des clauses sociales, qui présente les chiffres arrêtés au mois de juin 2017. Ce rapport fait notamment état d’une augmentation importante des marchés attribués qui contiennent une clause sociale (153), mais surtout d’une progression majeure du nombre de stagiaires qui ont été formés sur des chantiers publics (163, soit 70 % de plus qu’en décembre 2016). 28 contrats ont enfin été conclus avec des entreprises d’économie sociale dans le cadre de marchés publics depuis 2014. Le prochain rapport sera présenté en juin 2018.
- Un avant-projet de décret, adopté en première lecture, qui vise à conditionner l’octroi d’une série de subventions à l’intégration de clauses sociale, environnementale, et de lutte contre le dumping social, dans les marchés de travaux financés par la Wallonie. Ce décret constituera un levier important pour augmenter l’ampleur des clauses sociales et de lutte contre le dumping dans les marchés publics.
* Pour poursuivre au mieux les travaux pour lutter contre le dumping social, une enquête est en cours auprès des pouvoirs adjudicateurs wallons (interviews orales et écrites) afin d’évaluer le guide pratique et d’avoir une idée claire des besoins en matière d’outils de lutte contre le dumping social. Par ailleurs, un guide sur l’analyse des prix anormalement bas a été rédigé et validé par la Commission wallonne des marchés publics le 9 mars. Il sera prochainement diffusé.
À côté de ces initiatives, d’autres dynamiques sont en cours pour sensibiliser les pouvoirs adjudicateurs aux achats publics responsables :
- Actualisation d’une note de cadrage juridique relative aux achats publics responsables : ce document permettra de préciser les possibilités juridiques offertes par la nouvelle règlementation relative aux marchés publics pour l’intégration de clauses environnementales, sociales et éthiques.
- Organisation d’ateliers et envoi d’une newsletter dans le cadre du réseau des acheteurs publics responsables : un atelier sur l’alimentation durable dans les marchés publics a eu lieu le 19 mars, et le 4 juin aura lieu une rencontre sur l’économie circulaire dans les marchés publics. Une newsletter sur les marchés publics responsables est envoyée trimestriellement (dernier envoi le 21/03/18).
- Un concours du meilleur marché public responsable est en préparation pour inciter les pouvoirs adjudicateurs à se lancer dans la démarche et faire connaître les meilleures pratiques. La remise des prix aura lieu en septembre 2018.
Pour ce qui est de l’Observatoire, je poursuis les travaux avec mon administration pour définir aux mieux la structure institutionnelle à mettre en place et ses missions, dans l’objectif de pouvoir aussi vite que possible avoir une meilleure connaissance de la commande publique en Wallonie.
Enfin, étant donné le grand nombre d’acteurs concernés par les achats publics responsables, tant du côté de la demande – les pouvoirs adjudicateurs – que de l’offre – les entreprises, j’ai pris la décision de réunir annuellement un comité de suivi de la mise en œuvre du plan. La première réunion aura lieu en juin. Elle permettra d’informer l’ensemble des acteurs des outils mis en œuvre et d’échanger avec eux pour répondre au mieux à leurs besoins.