Le projet de décret relatif à la lutte contre le dumping social

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 419 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 25/04/2018

  • de LEFEBVRE Bruno
  • à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation
  Comme Monsieur le Ministre le sait, les dégâts causés par le dumping social dans le secteur de la construction font rage. C’est la raison pour laquelle la Région wallonne doit impérativement reprendre la main sur cette pratique.
  
  Fin mars, le Gouvernement a approuvé en première lecture un projet de décret. Le texte prévoit l'insertion de clauses sociales, éthiques et environnementales dans les marchés publics relatifs à des travaux subsidiés.
  
  Afin de se montrer convaincant auprès des bénéficiaires de subventions, le versement des aides financières que la Région libère dans le cadre de futurs chantiers sera-t-il conditionné au respect de certaines clauses dans les marchés publics ?
  
  Quels seront les domaines de travaux subsidiés visés ?
  
  Peut-il me faire part de la liste des clauses qui devront être intégrées dans le cahier des charges ? Qu’en sera-t-il des sanctions financières ?
  
  Des contrôles seront-ils organisés ? Sous quelle forme ?

• Réponse du 18/05/2018

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  Dans le cadre du Plan « Achats Publics Responsables » et des engagements du Gouvernement dans le cadre du Plan wallon d’investissement, la Ministre de la Fonction publique a effectivement présenté un avant-projet de décret modifiant diverses dispositions relatives à l’intégration de clauses environnementales, sociales et éthiques dans les marchés publics subsidiés par la Région wallonne.
  
  Le respect de ces clauses conditionnera l’octroi des subventions wallonnes. Lors de ce même conseil des ministres, un rapport sur la mise en œuvre des clauses sociales dans les marchés publics et une mise à jour du guide pratique antidumping pour les entreprises ont aussi été présentés.
  
  Ce projet de décret cible les travaux effectués dans les cadres suivants :
  - Fonds régional pour les investissements communaux ;
  - UREBA : amélioration de la performance énergétique et utilisation rationnelle de l’énergie dans les bâtiments ;
  - Infrasport : subvention à la construction, l’acquisition et la rénovation d’infrastructures sportives ;
  - opérations de rénovation urbaine et revitalisation ;
  - Fonds régional de développement du logement.
  
  Il existe aussi des obligations d’insérer des clauses environnementales, sociales et/ou éthiques dans les marchés publics. Cela concerne les marchés de travaux en bâtiments de plus de 1 million d’euros et les marchés de voiries de plus de 750 000 euros.
  
  Par l’insertion obligatoire de ces clauses, le Gouvernement wallon marque sa volonté de renforcer la responsabilité sociétale des pouvoirs publics puisque celles-ci permettent, par exemple, d’effectuer de la formation, mais aussi d’intégrer des personnes éloignées du marché de l’emploi.
  
  Des pénalités de 400 à 10 000 euros par jour pourraient être appliquées et un travail important est entrepris avec l’administration sur l’ensemble de ce projet.
  
  Pour rappel, le projet est porté par ma collègue Ministre de la Fonction publique. Celle-ci est certainement la personne la plus appropriée pour détailler à l’honorable membre l’avancement de ses travaux, de même que les ministres compétents pour les cinq fonds que j’ai pu citer.