La création du Conseil national de compétitivité

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 421 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 25/04/2018

  • de ZRIHEN Olga
  • à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation
  En 2016, les ministres européens s'étaient mis d'accord pour instaurer les Conseils de compétitivité, institutions chargées d'informer le débat public sur les politiques relatives à la productivité et aux réformes de structures.
  
  Selon nos informations, sept États membres ont mis en place leur conseil de compétitivité (Danemark, Grèce, Irlande, Lituanie, Hongrie, Roumanie et Pays-Bas). La Belgique ne sera pas prête avant plusieurs mois : les gouvernements régionaux doivent encore communiquer leur contribution avant approbation par la Chambre.
  
  Le 20 mars 2018 était la date limite que se sont fixés les États membres de la zone euro pour mettre chacun en place un Conseil national de compétitivité. Où en est la collaboration entre les Gouvernements wallon et fédéral dans ce dossier ?
  
  Quelles sont les demandes wallonnes dans le cadre de la création du Conseil ? Quelles sont les avancées de la Région ?
  
  La contribution wallonne a-t-elle déjà été transmise au fédéral ? Dans le cas contraire, cela est-il prochainement prévu ?
  
  Monsieur le Ministre s’est-il entretenu avec ses homologues bruxellois et flamands ? Y a-t-il eu consultation et concertation avec les entreprises wallonnes à ce sujet ?

• Réponse du 18/05/2018

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  Un Comité de concertation s’est déroulé en cette fin de mois d’avril (mercredi 25 avril) et le Conseil national de compétitivité était à l’ordre du jour. Un premier Comité de concertation avait déjà eu lieu à ce sujet en décembre dernier. S’agissant d’un dossier interrégional et fédéral, c’est au Ministre-Président qu’il revient de suivre ce dossier pour la Région.
  
  Il a été prévu que le texte laisse aux Régions la marge nécessaire de pouvoir désigner elles-mêmes deux membres. Elles pourront donc librement proposer leurs candidats. La Région wallonne a donc opéré le travail nécessaire afin de proposer ces noms dans le respect des règles qui sont déjà établies à ce sujet.
  
  Pour rappel, ce Conseil aura pour but d’étudier l’évolution de la productivité et de la compétitivité, notamment via l’analyse de l’innovation, l’attraction d’investissements, d’entreprises ou de capital humain, ainsi que les coûts susceptibles d’affecter notre compétitivité. Le Conseil devra donc se concentrer sur un travail de diagnostic et d’évaluation, y compris des enjeux politiques dans le domaine de la productivité et de la compétitivité.
  
  Par ailleurs, les membres du Conseil bénéficieront d’une autonomie fonctionnelle. Cette autonomie repose sur l’indépendance vis-à-vis de toute autorité publique chargée de la conception et de la mise en œuvre des politiques dans le domaine de la productivité et de la compétitivité.