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L’offre d’achat de Telenet pour l'acquisition de l’activité VOO

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2018
  • N° : 423 (2017-2018) 1

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  • Question écrite du 25/04/2018
    • de FOURNY Dimitri
    • à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation
    Samedi dernier, le CEO de Telenet, John Porter, a accordé une interview au journal L’Écho. Dans celle-ci, John Porter dit vouloir racheter l’activité VOO pour 1,3 milliard d’euros, ce prix excluant cependant le rachat de Brutélé. Le CEO de Telenet mentionne déjà une rencontre avec le management de Nethys…

    Point capital de l’interview, John Porter souhaite racheter le réseau, mais serait cependant prêt à le louer dans une certaine mesure. Il mentionne notamment comme piste de réflexion le modèle d’application en Flandre où 30 % du réseau est détenu par l’intercommunale Interkabel. Le CEO de Telenet estime aussi que des relations fortes avec la Région devraient être instituées.

    La question de la propriété du réseau télécom est capitale, c’est notamment pour cette raison que le rapport de la commission d’enquête Publifin recommande, en sa page 63, de : « Étudier la mise en œuvre d’un dispositif légal visant à protéger le câble en tant qu’actif public à l’instar des garanties prévues pour les GRD électricité et gaz ».

    Monsieur le Ministre compte-t-il « étudier la mise en œuvre d’un dispositif légal visant à protéger le câble en tant qu’actif public à l’instar des garanties prévues pour les GRD électricité et gaz », comme lui demande la commission d’enquête ?

    À quelle échéance pourrions-nous disposer d’un tel rapport au Parlement ? Celui-ci devrait évidemment être effectué avant l’éventuelle vente de VOO…

    À quel point le modèle flamand serait-il transposable en Wallonie ?

    Dans l’éventualité d’une privatisation du réseau télécom wallon, quelles modalités seraient nécessaires afin de s’assurer que les missions de service public seront bien maintenues ?
  • Réponse du 22/05/2018
    • de JEHOLET Pierre-Yves
    Je dois d’abord rappeler que la régulation des télécommunications relève de la compétence du Gouvernement fédéral, les questions sur la transposition du modèle flamand ou les éventuelles mesures à prendre en vue de garantir la continuité des missions de service public concernent davantage l’IBPT, le Régulateur national, ainsi que le Vice-Premier Ministre Alexander De Croo.

    Cela n’empêche pas le Gouvernement wallon de suivre avec attention ce dossier comme l’ensemble des dossiers ayant trait au déploiement des réseaux télécoms et du Très Haut Débit (THD) sur son territoire. Qu’il s’agisse d’ailleurs du réseau mobile ou du réseau fixe.

    En effet, la Région wallonne a l’ambition de tout mettre en œuvre pour faire de la Wallonie un territoire connecté et intelligent qui doit être envisagé comme un véritable facteur de compétitivité. Pour ce faire, la couverture de l’ensemble du territoire par des réseaux haut débit a été identifiée comme l’une des priorités majeures. À ce titre, les réseaux télécoms (câble et fibre optique) constituent une donne stratégique importante qui a un impact évident sur la politique de la Région wallonne en la matière.

    C’est pourquoi la Région travaille déjà en étroite collaboration avec les opérateurs télécoms (dont Telenet), comme l’illustre par exemple l’accord de la Taxe pylône. C’est pourquoi également le Gouvernement wallon suit avec attention l’évolution du dossier dont l'honorable membre fait mention même s’il appartiendra au final à l’actionnariat de VOO / Nethys, les communes liégeoises et la province de Liège, de se positionner le cas échéant.

    En tant que Ministre de l’Économie et du Numérique, je souhaite que les autorités locales actuellement propriétaires de VOO puissent préparer la prise de décision concernant l’avenir du réseau câblé et l’avenir de son exploitation commerciale. Il me semble que cela passe par la prise en considération, l’analyse, l’étude, de toutes les éventualités, et ce via une procédure objectivée.