La nécessité de renforcer l'accessibilité des pouvoirs locaux à toutes les formes de handicap

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 299 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 25/04/2018

  • de KAPOMPOLE Joëlle
  • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
  Le mois dernier, j’interrogeais son collègue en charge de l’Action sociale concernant l’accessibilité des lieux publics pour les personnes porteuses d’un handicap, suite à l’enquête de terrain effectuée par l’ASBL Passe-Muraille. Cette association dressait un triste constat : nos administrations locales ne sont pas accessibles aux personnes avec un handicap, malgré les obligations légales qui leur incombent.
  
  Plus récemment, Inclusion ASBL publiait un mémorandum afin que les communes soient plus inclusives. Elle attirait l’attention sur la nécessité de renforcer l’accès aux administrations locales et d’assurer une accessibilité universelle puisque trop souvent, l’accessibilité est pensée uniquement sous le prisme du handicap moteur, délaissant les handicaps auditif, visuel ou encore intellectuel.
  
  Madame la Ministre dispose-t-elle d’un cadastre des administrations en défaut d’accessibilité de leurs locaux pour les PMR ?
  
  Quelles actions envisage-t-elle de développer afin d’inciter les pouvoirs locaux à renforcer l’accessibilité universelle des administrations ?
  
  Des actions de sensibilisations aux autres formes de handicap que le handicap moteur sont-elles réalisées auprès des communes et provinces ?
  
  A quelques mois des élections, quelles sont les actions qui seront développées afin d’assurer l’accès aux bureaux de vote des personnes handicapées et plus spécifiquement, l’accès à une information claire et adaptée aux personnes présentant une déficience intellectuelle ou cognitive ?

• Réponse du 03/05/2018

  • de DE BUE Valérie
  L’Administration régionale ne dispose pas de cadastre de l’état des Administrations communales et bâtiments accessibles au public dans un fichier centralisé.
  
  Par contre, les agents de l’administration ont été sensibilisés à l’ensemble des handicaps par l’ASBL Gamma pour l’analyse des dossiers subsidiés et sont attentifs lors de l’introduction des demandes de subsides dans le cadre du FRIC au respect de la règlementation en la matière pour tous les bâtiments accessibles au public.
  
  Le guide régional d’urbanisme est entré en vigueur lors du CoDT (Livre III) le 1er juin 2017 et comprend les dispositions de l’ancien CWATUP, notamment les articles 414 à 415/16.
  Ces articles ne concernent pas uniquement le handicap moteur notamment :
  * L’article 415/1 5° sur les objets saillants.
  * L’article 415/3 1° sur les marches antidérapantes et de tonalité contrastée.
  * L’article 415/3 3 sur le relief adapté sur les paliers.
  * Les articles 415/5 à 415/10 sur les ascenseurs avec système d’appel adapté, commande en braille et signal sonore et lumineux.
  * L’article 415/16 sur les objets saillants dans les abords.
  
  En terme infrastructurel, les dispositions pour les handicaps, visuels et sonores sont mises en place lors de la construction ou de la rénovation de l’infrastructure. Il appartient au Pouvoir communal d’entretenir les équipements et être attentifs constamment aux respects des dispositions légales.
  
  La circulaire qui sera établie dans le cadre de la prochaine programmation du Fonds régional pour les investissements communaux intègrera par ailleurs un point d’attention pour les communes afin de les inciter à faire de nouveaux investissements en la matière si nécessaire et de leur rappeler les normes en vigueur.
  
  En ce qui concerne les élections, les dispositifs pour rendre le vote accessible à l’ensemble des citoyens ont été revus.
  
  Ces nouvelles dispositions sont reprises sur le Portail de la Wallonie « Élection locale 2018 » dont voici un extrait :
  " Amélioration de l'accessibilité
  Les dispositifs pour rendre le vote plus accessible à l'ensemble des citoyens ont été revus :
  - Pour les bureaux adaptés aux personnes à mobilité réduite : la date d'inscription sera prolongée jusqu'au 10 septembre (auparavant la date d'inscription était fixée au 31 juillet) ;
  - La date d'inscription pour qu'un électeur bénéficie d'un accompagnement dans l’isoloir est, elle aussi, prolongée jusqu’à la veille du scrutin (auparavant, c’était le 29 septembre) ;
  - En matière d'assistance au transport, un partenariat a été conclu avec l’association des services de transport adapté (ASTA) afin de coordonner l'assistance au transport des personnes très dépendantes."
  
  Pour répondre à toutes les questions que peuvent se poser aussi bien les électeurs, les opérateurs électoraux ou les candidats, le site electionslocales.wallonie.be vient d'être mis en ligne par la Direction générale des Pouvoirs locaux du Service public de Wallonie.