L'interdiction de produits phytosanitaires pour l'entretien des terrains de sport
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 1086 (2017-2018) 1
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Question écrite du 26/04/2018
- de PREVOT Patrick
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
La Fédération belge de football (URBSFA) et l’Association belge francophone de golf (AFGolf), qui représentent la majorité des pelouses sportives de notre Région, sont d’accord avec le principe du décret voulant interdire l’usage de pesticides, mais reprochent la date de l’entrée en vigueur dudit décret.
D’après les deux associations, l’utilisation de tels produits a déjà diminué de 80 % ces dernières années. En effet, ils ne répandent plus le produit de façon préventive, mais seulement en cas de maladie du gazon. Toujours selon les professionnels du gazon, ce sont les clubs de petits villages qui auront du mal à assumer les nouveaux coûts d’entretien suite aux nouvelles règles imposées par le nouveau décret.
Les deux associations demandent donc un délai supplémentaire afin que tous puissent se conformer au décret et ainsi envisager de traiter les terrains de façon plus respectueuse.
Monsieur le Ministre a-t-il pris connaissance de la demande des associations ?
Une rencontre avec le secteur est-elle à l’ordre du jour ?
Peut-il nous en dire plus ?
Envisage-t-il de prévoir des dérogations pour ce type de situation ?
Réponse du 22/05/2018
- de DI ANTONIO Carlo
En 2013, dans le cadre de la transposition de la directive européenne de 2009 relative aux pesticides, le précédent Ministre de l’Environnement a proposé un calendrier précis pour différentes interdictions.
Cet arrêté a fait l’objet à l’époque de concertations et d’avis avant d’être adopté en 3e lecture par le Gouvernement le 11 juillet 2013.
Depuis 5 ans, les mesures de cet arrêté et les diverses échéances sont connues. Pour ce qui concerne les terrains de sport, l’article 5 qui entre en vigueur le 1er juin 2018 est clair : « L'application des produits phytopharmaceutiques est interdite dans les parties des parcs, des jardins, des espaces verts et des terrains de sport et de loisirs auxquelles ont accès le public ».
Depuis l’adoption de cet arrêté en 2013, les secteurs concernés ont l’obligation de délimiter par un balisage les zones traitées et de mettre en place un affichage signalant au public l'interdiction d'accès.
Certains opérateurs n’ont pas attendu cette échéance du 1er juin et ont même fait un argument commercial du fait qu’ils n’utilisent plus de pesticides, démontrant ainsi que c’est techniquement possible.
Les dates choisies en Flandre sont différentes selon les fédérations sportives, mais l’information n’est pas nouvelle et n’est pas un motif de modification des échéances décidées en 2013.
La Wallonie s’est toujours montrée ambitieuse dans la réduction des pesticides. Le Gouvernement ambitionne dans sa déclaration de politique régionale de valoriser une image de territoire d’excellence, parmi les plus sains d’Europe.
Il est donc essentiel de se passer de l’usage de ces produits nocifs pour l’environnement, mais aussi pour la santé humaine.
Dans le cas des terrains de sport, il faut souligner qu’ils sont notamment fréquentés par les enfants qui sont des publics vulnérables. Une diminution de la protection prévue pour ces publics n’est pas envisageable.
À leur demande, des représentants des fédérations de football et de golf ont été reçus au Cabinet. Lors de la réunion, les représentants de ces secteurs ont exposé leurs difficultés à se passer complètement de produits phytopharmaceutiques, estimant que la période de transition de 5 ans dont ils ont bénéficié n’était pas suffisante.
À ce stade, une modification de la législation n’est pas envisagée. L’administration a néanmoins reçu instruction de faire un état des lieux de la mise en œuvre des mesures décidées en 2013.
Tout comme cela est en cours pour la protection des citoyens face aux dérives de pesticides, une amélioration de ce texte pour en faciliter la mise en œuvre n’est pas exclue, mais sans revoir à la baisse les objectifs.