L'impact sur la filière wallonne des importations illégales de bois
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 427 (2017-2018) 1
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Question écrite du 26/04/2018
- de PREVOT Patrick
- à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région
En termes de valeur, seuls 33 % des produits en bois ou dérivés sont concernés. Une concurrence déloyale entre fabricants d’un même type de produit est également constatée.
Le producteur belge doit s’assurer que les éléments qu’il importe sont en règle, alors que certaines productions importées de Chine, par exemple, ne sont pas concernées.
À l’initiative du WWF, la fédération belge de l’industrie du bois a donc signé une déclaration dans laquelle elle demande que le champ du règlement soit élargi pour qu’il s’applique à tous les produits contenant du bois.
Une démarche qui intervient alors que la Commission européenne a ouvert une consultation publique sur le règlement, qu’elle envisage de modifier.
De quelle manière Monsieur le Ministre soutient-il la fédération belge de l’industrie du bois ?
Que peut-il nous dire sur la consultation publique mise en place par la Commission européenne ?
Souhaite-t-il y réagir ?
Combien de temps va durer cette consultation publique ?
Selon lui, quels éléments du règlement faudrait-il modifier en priorité ?
Quel est l'impact des importations illégales de bois sur la filière wallonne ?
Réponse du 24/05/2018
- de COLLIN René
La Commission a procédé à une première évaluation de la mise en œuvre du Règlement « Bois » entre 2013 et 2015 et a présenté le rapport en février 2016. Cette première évaluation du RBUE a montré que des efforts supplémentaires sont nécessaires de la part des autorités compétentes et du secteur privé.
La Commission a noté des avis divergents quant au contenu de la liste des produits soumis au Règlement : certains souhaitent voir la liste élargie ; d’autres souhaitent d’abord attendre que le Règlement soit mis en œuvre, de façon uniforme par tous les États membres, avant d’examiner l’ouverture de la liste, ce qui n’est actuellement pas le cas.
L’Union européenne a donc effectivement décidé de faire une évaluation des impacts du Règlement. Dans ce cadre, elle a lancé une campagne de consultation publique des acteurs et intervenants via Internet en janvier 2018. Cette consultation a duré 12 semaines et s’est déroulée dans toutes les langues officielles de l’Union européenne. Cette consultation s’est achevée le 24 avril 2018.
Il est important de soutenir ce type de consultation très large des acteurs et il est aussi nécessaire d’approfondir encore l’évaluation de la contribution du RBUE à son objectif initial qui est l’exploitation illégale et la lutte contre la déforestation.
Il faut donc mettre la priorité sur une mise en œuvre uniforme et une application correcte du RBUE au sein de l’Union européenne. Si une ouverture de la liste devait être discutée, il faudrait peut-être se focaliser sur quelques produits ayant un impact important et ne pas inclure les trop petits volumes ou les bois et les produits qui en découlent, présentant des risques faibles, afin de limiter les coûts de mise en œuvre du RBUE dans un premier temps.
L’exploitation illégale de bois se pratique à l’échelle mondiale dans des proportions variables selon les régions. La Wallonie n’est pas directement touchée par le phénomène, car les importateurs de bois sont quasi exclusivement tous situés en Région flamande.
La Wallonie l’est cependant indirectement, car la plupart des négociants et transformateurs wallons utilisant du bois exotique s’approvisionnent auprès de ces importateurs flamands. L’impact négatif concerne surtout les entreprises wallonnes qui utilisent exclusivement du bois tropical.