La liste des arrêtés du Gouvernement wallon pour la mise en oeuvre des décrets votés par le Parlement de Wallonie dans les compétences de Madame la Ministre

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 341 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 26/04/2018

  • de HAZEE Stéphane
  • à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  À l'instar de la Constitution pour le pouvoir fédéral, la loi spéciale dispose que le Gouvernement fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l'exécution des décrets, sans jamais pouvoir ni suspendre les décrets eux-mêmes, ni dispenser de leur exécution. Les décrets contiennent eux-mêmes un certain nombre de dispositions qui habilitent explicitement le Gouvernement à agir et qui, si leur exécution n'est pas assurée, peuvent mettre à mal, voire neutraliser, l'effectivité du décret. 
  
  Dès lors, lorsqu'un décret est arrivé en fin de parcours et est adopté par le Parlement, c'est évidemment une étape essentielle dans le processus décisionnel. Mais ce n'est qu'une étape et le travail est rarement fini. Parfois, il ne fait même que commencer. Or, il arrive trop souvent que les arrêtés tardent, voire même disparaissent du champ des priorités, rendant alors le dispositif envisagé incomplet, voire totalement inopérant.
  
  L'actualité a mis en relief, à plusieurs reprises durant l'année 2017, le défaut d'adoption de certains arrêtés et, partant, toute l'importance que les arrêtés nécessaires à l'exécution des décrets soient rapidement adoptés, afin d'assurer la correcte application des textes adoptés par le législateur.
  
  Afin d'assurer une correcte exécution des décrets adoptés par le Parlement, il importe dès lors d'agir avec méthode afin de tenir à jour un inventaire des arrêtés requis pour la mise en œuvre des décrets et de progresser efficacement dans leur élaboration et leur adoption.
  
  Madame la Ministre peut-elle, pour chacun des décrets adoptés récemment ou moins récemment et relevants de ses compétences, dresser la liste des arrêtés qui restent à adopter pour assurer l'exécution de tout ou partie de ces décrets ?

• Réponse du 22/05/2018

  • de GREOLI Alda
  À ce jour, pour les matières relevant de l’Action sociale (hors allocations familiales), seul le décret du 1er mars 2018 insérant un Titre VIII dans le Livre Ier de la Deuxième partie du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé relatif à l'agrément des Services et dispositifs d'accompagnement des violences entre partenaires et des violences fondées sur le genre requiert encore l’adoption d’un arrêté du Gouvernement wallon.
  
  Le chantier du transfert des allocations nécessite l’adoption d’une série d’arrêtés du Gouvernement wallon. La liste des arrêtés facultatifs et obligatoires était reprise dans la note au Gouvernement et l’exposé des motifs du Décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et aux paiements des prestations familiales.
  
  Ci-dessous la liste actualisée des arrêtés encore à adopter. Certains de ces arrêtés sont en cours de rédaction, d’autres ont déjà entamé leur parcours législatif.
  
  Liste des AGW pour le modèle :
  • AGW relatif aux conditions de droits des enfants bénéficiaires (situations d’obstacles de 18 à 21 ans, conditions pour l’apprenti, conditions en cas d’étude ou stage conditions et formations à prendre en considération en cas de formation diplômante, conditions et durée en cas de mémoire de fin d’études, conditions et durée quand fin de l’obligation scolaire et inscription comme demandeur d’emploi après étude ou apprentissage, conditions de l’exercice d’une activité lucrative) : approuvé en deuxième lecture
  • AGW fixant les conditions d'octroi de l’allocation forfaitaire due lorsque l'enfant est placé chez un particulier par l'intermédiaire ou à charge d'une autorité publique : en cours de rédaction
  • AGW déterminant les personnes et les revenus à prendre en considération pour la détermination des plafonds dans le cadre des suppléments d’allocations familiales et déterminant les données permettant de vérifier les conditions de revenus : approuvé en première lecture
  • AGW déterminant les situations et conditions de la perte de capacité de gain donnant droit à un supplément d’allocation familiale : approuvé en deuxième lecture
  • AGW relatif aux conditions d’octroi du supplément en faveur des enfants bénéficiaires atteints d’un handicap : en cours de rédaction
  • AGW relatif aux indices-pivots auxquels seront rattachés les montants du nouveau modèle et les plafonds de revenus : à prévoir
  • AGW relatif à l’entrée en vigueur du décret : en cours de rédaction
  
  
  Liste des AGW Caisses privées :
  • AGW relatif aux modalités de l’évaluation des opérateurs, aux modalités et au contenu du plan de redressement et aux modalités de cessation d’activités : en cours de rédaction
  • AGW relatif aux modalités de révision de l’enveloppe budgétaire, au plan comptable, au budget, au subventionnement, au fonds de réserve au compte de gestion et à la réserve administrative des caisses d’allocations familiales privées l : à prévoir
  • AGW relatif au monitoring financier (modèles de balance des comptes généraux, du bilan et du compte de profit et pertes de l’année antérieure) : à prévoir
  • AGW relatif à l’établissement de la liste des investissements en valeurs : à prévoir
  • AGW agréant les caisses privées (individuel, prévu pour le 20 juillet)
  
  
  Liste des AGW communs aux caisses :
  • AGW déterminant les modalités relatives à l’affiliation à une caisse d’allocations familiales : note conceptuelle en cours de finalisation
  • AGW déterminant les modalités de paiement à l’allocataire : à prévoir
  • AGW relatif aux conditions de forme des demandes, à l’instruction de celles-ci et aux paiements des prestations familiales (y compris la renonciation visée à l’article 95 de l’APD), aux notifications, aux intérêts et : à la forme des documents, certificats et brevets + prévoir la délégation au ministre : à prévoir
  • AGW relatif aux obligations communes aux caisses d’allocations familiales (procédure d’octroi des prestations familiales, approbation de la charte, devoir de communication avec l’Agence, devoir d’information, devoir de conseil …) : en cours de rédaction
  • AGW relatif aux contrôles financier et administratif des caisses d’allocations familiales (désignation des inspecteurs sociaux, types de contrôle, rapportage,…) : à prévoir
  
  
  Liste des AGW pour la création de la Caisse publique :
  • AGW fixant les conditions d'attribution des jetons de présence aux Président et vice-Président du Comité de gestion et les conditions d’attribution des frais de parcours pour les membres des organes de l’Agence : en cours
  • AGW modifiant l’arrêté de l’Exécutif régional wallon du 15 novembre 1990 instaurant l’octroi des chèques repas pour les membres du personnel de l’Exécutif régional wallon et de certains organismes d’intérêt public soumis à l’autorité, au pouvoir de contrôle ou de tutelle de la Région wallonne : approuvé en deuxième lecture
  • AGW modifiant l’arrêté de l’Exécutif régional wallon du 16 janvier 1991 portant création d’un Service social des Services du Gouvernement wallon : approuvé en deuxième lecture
  • AGW relatif à la mission complémentaire (modalités) : note conceptuelle approuvée
  • AGW fixant les modalités de subventionnement et les règles budgétaires : à prévoir
  • AGW portant approbation des règlements d’ordre intérieur du Comité de gestion et du Conseil de suivi financier : à prévoir
  • AGW désignant les membres et le président/vice-président du Comité de gestion et l’Inspecteur des Finances et le président et le vice-président du conseil de suivi financier (pas de portée réglementaire) ;à prévoir
  • AGW fixant la fréquence de l’évaluation réalisée par le Conseil de suivi financier : à prévoir
  • AGW fixant le cadre organique du personnel (pas de portée réglementaire) : en cours
  • AGW désignant les commissaires du Gouvernement (pas de portée réglementaire) : à prévoir.