La liste des arrêtés du Gouvernement wallon pour la mise en oeuvre des décrets votés par le Parlement de Wallonie dans les compétences de Monsieur le Ministre

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 434 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 26/04/2018

  • de HAZEE Stéphane
  • à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation
  À l'instar de la Constitution pour le pouvoir fédéral, la loi spéciale dispose que le Gouvernement fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l'exécution des décrets, sans jamais pouvoir ni suspendre les décrets eux-mêmes, ni dispenser de leur exécution. Les décrets contiennent eux-mêmes un certain nombre de dispositions qui habilitent explicitement le Gouvernement à agir et qui, si leur exécution n'est pas assurée, peuvent mettre à mal, voire neutraliser, l'effectivité du décret. 
  
  Dès lors, lorsqu'un décret est arrivé en fin de parcours et est adopté par le Parlement, c'est évidemment une étape essentielle dans le processus décisionnel. Mais ce n'est qu'une étape et le travail est rarement fini. Parfois, il ne fait même que commencer. Or, il arrive trop souvent que les arrêtés tardent, voire même disparaissent du champ des priorités, rendant alors le dispositif envisagé incomplet, voire totalement inopérant.
  
  L'actualité a mis en relief, à plusieurs reprises durant l'année 2017, le défaut d'adoption de certains arrêtés et, partant, toute l'importance que les arrêtés nécessaires à l'exécution des décrets soient rapidement adoptés, afin d'assurer la correcte application des textes adoptés par le législateur.
  
  Afin d'assurer une correcte exécution des décrets adoptés par le Parlement, il importe dès lors d'agir avec méthode afin de tenir à jour un inventaire des arrêtés requis pour la mise en œuvre des décrets et de progresser efficacement dans leur élaboration et leur adoption.
  
  Monsieur le Ministre peut-il, pour chacun des décrets adoptés récemment ou moins récemment et relevants de ses compétences, dresser la liste des arrêtés qui restent à adopter pour assurer l'exécution de tout ou partie de ces décrets ?

• Réponse du 31/05/2018

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  L’honorable membre trouvera, ci-après, la liste des décrets votés par le Parlement de Wallonie depuis ma prise de fonctions et, le cas échéant, les arrêtés nécessaires à leur mise en œuvre.
  
  - 15 mars 2018 : Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 28 avril 2017 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à l'Agence francophone pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (en abrégé AEF-Europe) - Publié le : 26-03-2018.
  Des arrêtés de « financement » de l’AEF-Europe « concomitants et de contenu identique » doivent être pris par les Gouvernements et le collège en application de l’article 11 de l’Accord de coopération.
  
  - 15 mars 2018 : Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu à Bruxelles le 2 février 2018 entre l'État fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers - Publié le : 26-03-2018.
  À suivre, un arrêté modifiant l’arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l’occupation des travailleurs étrangers, en ce qui concerne l’instauration d’une procédure unique et d’un permis unique.
  
  - 15 mars 2018 : Décret relatif au bail commercial de courte durée et modifiant le Code civil - Publié le : 28-03-2018.
  Pas d’arrêté d’exécution nécessaire.
  
  D’autres projets de décrets sont bien sûr en cours, mais n’ont pas encore été votés.