La liste des arrêtés du Gouvernement wallon pour la mise en oeuvre des décrets votés par le Parlement de Wallonie dans les compétences de Monsieur le Ministre

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 263 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 26/04/2018

  • de HAZEE Stéphane
  • à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
  À l'instar de la Constitution pour le pouvoir fédéral, la loi spéciale dispose que le Gouvernement fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l'exécution des décrets, sans jamais pouvoir ni suspendre les décrets eux-mêmes, ni dispenser de leur exécution. Les décrets contiennent eux-mêmes un certain nombre de dispositions qui habilitent explicitement le Gouvernement à agir et qui, si leur exécution n'est pas assurée, peuvent mettre à mal, voire neutraliser, l'effectivité du décret. 
  
  Dès lors, lorsqu'un décret est arrivé en fin de parcours et est adopté par le Parlement, c'est évidemment une étape essentielle dans le processus décisionnel. Mais ce n'est qu'une étape et le travail est rarement fini. Parfois, il ne fait même que commencer. Or, il arrive trop souvent que les arrêtés tardent, voire même disparaissent du champ des priorités, rendant alors le dispositif envisagé incomplet, voire totalement inopérant.
  
  L'actualité a mis en relief, à plusieurs reprises durant l'année 2017, le défaut d'adoption de certains arrêtés et, partant, toute l'importance que les arrêtés nécessaires à l'exécution des décrets soient rapidement adoptés, afin d'assurer la correcte application des textes adoptés par le législateur.
  
  Afin d'assurer une correcte exécution des décrets adoptés par le Parlement, il importe dès lors d'agir avec méthode afin de tenir à jour un inventaire des arrêtés requis pour la mise en œuvre des décrets et de progresser efficacement dans leur élaboration et leur adoption.
  
  Monsieur le Ministre peut-il, pour chacun des décrets adoptés récemment ou moins récemment et relevants de ses compétences, dresser la liste des arrêtés qui restent à adopter pour assurer l'exécution de tout ou partie de ces décrets ?

• Réponse du 22/05/2018

  • de CRUCKE Jean-Luc
  Comme il est rappelé, le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d’administration publique wallonnes, ci-après « le décret WBFin », donne au Gouvernement un certain nombre d’habilitations en vue de son exécution.
  
  Suite à l’extension, par décret du 17 décembre 2015, de son champ d’application à l’ensemble des unités d’administration publique wallonnes et à la transposition des nouvelles obligations européennes en matière de rapportage, le Gouvernement a déjà adopté les trois arrêtés d’exécution suivants :
  *Arrêté du Gouvernement wallon du 8 juin 2017 portant diverses mesures relatives à l’exécution du budget, aux comptabilités budgétaire et générale ainsi qu’au rapportage des unités d’administration publique wallonnes (AGW 1) ;
  * Arrêté du Gouvernement wallon du 8 juin 2017 portant organisation des contrôle et audit internes budgétaires et comptables ainsi que du contrôle administratif et budgétaire des Services du Gouvernement wallon, des services administratifs à comptabilité autonome, des entreprises régionales, des organismes et du Service du Médiateur en Région wallonne (AGW 2) ;
  * Arrêté du Gouvernement wallon du 8 juin 2017 portant organisation de la structure et de la justification du budget des services administratifs à comptabilité autonome, des entreprises régionales et des organismes en Région wallonne (AGW 3).
  
  J'informe qu’à mon initiative, des réunions de travail entre la CIF et des représentants de l’administration (DGT – SPW) se sont tenues ces deux derniers mois afin de me soumettre pour validation une synthèse des mesures d’exécution restant à adopter dans les prochains mois par le Gouvernement. D’éventuelles adaptations techniques à apporter aux textes en vigueur ont également été évoquées.
  
  Je peux d’ores et déjà annoncer qu’il a été convenu de donner la priorité à la rédaction d’un avant-projet d’AGW relatif à l’octroi, l’emploi et le contrôle des subventions et des prix. Je communiquerai très prochainement à la CIF et à la DGT les lignes directrices générales à suivre en la matière.