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La liste des arrêtés du Gouvernement wallon pour la mise en oeuvre des décrets votés par le Parlement de Wallonie dans les compétences de Monsieur le Ministre

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2018
  • N° : 430 (2017-2018) 1

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  • Question écrite du 26/04/2018
    • de HAZEE Stéphane
    • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région
    À l'instar de la Constitution pour le pouvoir fédéral, la loi spéciale dispose que le Gouvernement fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l'exécution des décrets, sans jamais pouvoir ni suspendre les décrets eux-mêmes, ni dispenser de leur exécution. Les décrets contiennent eux-mêmes un certain nombre de dispositions qui habilitent explicitement le Gouvernement à agir et qui, si leur exécution n'est pas assurée, peuvent mettre à mal, voire neutraliser, l'effectivité du décret. 

    Dès lors, lorsqu'un décret est arrivé en fin de parcours et est adopté par le Parlement, c'est évidemment une étape essentielle dans le processus décisionnel. Mais ce n'est qu'une étape et le travail est rarement fini. Parfois, il ne fait même que commencer. Or, il arrive trop souvent que les arrêtés tardent, voire même disparaissent du champ des priorités, rendant alors le dispositif envisagé incomplet, voire totalement inopérant.

    L'actualité a mis en relief, à plusieurs reprises durant l'année 2017, le défaut d'adoption de certains arrêtés et, partant, toute l'importance que les arrêtés nécessaires à l'exécution des décrets soient rapidement adoptés, afin d'assurer la correcte application des textes adoptés par le législateur.

    Afin d'assurer une correcte exécution des décrets adoptés par le Parlement, il importe dès lors d'agir avec méthode afin de tenir à jour un inventaire des arrêtés requis pour la mise en œuvre des décrets et de progresser efficacement dans leur élaboration et leur adoption.

    Monsieur le Ministre peut-il, pour chacun des décrets adoptés récemment ou moins récemment et relevants de ses compétences, dresser la liste des arrêtés qui restent à adopter pour assurer l'exécution de tout ou partie de ces décrets ?
  • Réponse provisoire du 22/05/2018
    • de COLLIN René
    J’ai bien pris connaissance de la question écrite n°430 relative à la liste des arrêtés du Gouvernement wallon pour la mise en œuvre des décrets votés par le Parlement de Wallonie dans mes compétences.

    Toutefois, la réponse nécessite des investigations qui, à l’heure actuelle, ne sont pas encore tout à fait terminées. Mon administration s’attache donc à récolter les derniers éléments qui me permettront de fournir une réponse complète d’ici peu.
  • Réponse du 12/06/2018
    • de COLLIN René
    Pour la compétence « Tourisme », il reste à adopter les mesures réglementaires relatives à la sécurité incendie en exécution du Code wallon du Tourisme.

    S’agissant de la compétence « Patrimoine », l’Agence wallonne du patrimoine a mis en place, avec l’aide de mon cabinet, plusieurs groupes de travail chargés de réfléchir aux mesures d’exécution du décret relatif au Code wallon du patrimoine du 26 avril 2018. À la même date, le décret relatif à l’exemption conditionnée des droits de succession et de donation pour les biens classés comme monument a été adopté. Compte tenu du caractère très technique de ce décret, un marché de désignation d’un bureau spécialisé en la matière a été lancé afin qu’il puisse nous assister dans les opérations d’exécution de ce décret.

    En ce qui concerne la compétence « Agriculture », la majorité des arrêtés ont déjà été adoptés pour permettre l’exécution du Code wallon de l’agriculture. Au niveau du Titre 10 de ce Code, notons qu’un arrêté relatif à l’élevage est en cours de rédaction.

    Les autres compétences qui m’ont été attribuées ne nécessitent pas qu’à ce stade, le Gouvernement wallon adopte des mesures complémentaires d’exécution.