Le périmètre budgétaire du cadastre des subventions

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 342 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 26/04/2018

  • de HAZEE Stéphane
  • à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  Le Gouvernement a initié la mise en ligne d'un cadastre des subventions non réglementées par décret.
  
  Madame la Ministre peut-elle indiquer, pour ce qui concerne ses compétences, les allocations budgétaires qui sont concernées par ce cadastre ?
  
  Partant, peut-elle préciser, avec les subventions mises en ligne au 31 mars 2018, quelle est la part de ses crédits dédicacés à ces subventions non réglementées qui a déjà été attribuée?

• Réponse du 23/05/2018

  • de GREOLI Alda
  Sont publiés sur le site du Gouvernement les subsides pour lesquels l’administration estime qu’une partie facultative émarge à la subvention. Dresser à l’honorable membre, a priori, une liste exhaustive des imputations budgétaires au départ desquelles sont faits les subsides me paraît compliqué. En effet, sont susceptibles d’accueillir ce type des dépenses les AB de classe économique suivante :
  - 31 – Subventions d’exploitation ;
  - 32 – Transferts de revenus, autres que des subventions d'exploitation, aux entreprises et institutions financières ;
  - 33 – Transferts de revenus aux ASBL au service des ménages ;
  - 43 - Transferts de revenus aux administrations publiques locales ;
  - 51 – Transferts en capital aux entreprises et institutions financières ;
  - 52 – Transferts en capital aux ASBL au service des ménages ;
  - 63 - Transferts en capital aux administrations publiques locales.
  
  Dès lors, toute subvention qui revêt un caractère facultatif et fait au départ de l’un de ces AB doit être publiée.
  
  Il comprendra aisément dès lors qu’il n’est pas possible d’isoler a priori une masse budgétaire qui serait dédicacée à des subventions facultatives et ce, considérant que les budgets ne sont pas étiquetés pour des dépenses de type purement facultatives ou purement réglementées.
  
  Je me permettrai enfin de lui rappeler que l’octroi des subventions répondent au respect des prescrits légaux, et en particulier du titre VII du Livre II du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d’administration publique wallonnes. Les bénéficiaires doivent introduire une demande de soutien en bonne et due forme, accompagnée d’un projet de budget indiquant les recettes et les dépenses. Il convient également de souligner que les demandes sont analysées sur une base annuelle et que les soutiens ne sont, dès lors, pas nécessairement récurrents.
  
  Conformément aux articles 50 §10 4° b) et 39 §1 4° de l’arrêté du Gouvernement wallon du 8 juin 2017 portant organisation des contrôle et audit internes budgétaires et comptables, ainsi que du contrôle administratif et budgétaire, les décisions portant sur des subventions facultatives égales ou supérieures à 6 000 euros sont soumises à l’avis de l’Inspection des finances et celles portant sur des subventions supérieures à 25 000 euros nécessitent, en outre, l’accord du Ministre du Budget.
  
  La liquidation de toutes ces subventions se fait conformément aux règles en la matière et sur base du contrôle, par l’administration, des pièces justificatives requises.