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Le périmètre budgétaire du cadastre des subventions

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2018
  • N° : 1094 (2017-2018) 1

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  • Question écrite du 26/04/2018
    • de HAZEE Stéphane
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
    Le Gouvernement a initié la mise en ligne d'un cadastre des subventions non réglementées par décret.

    Monsieur le Ministre peut-il indiquer, pour ce qui concerne ses compétences, les allocations budgétaires qui sont concernées par ce cadastre ?

    Partant, peut-il préciser, avec les subventions mises en ligne au 31 mars 2018, quelle est la part de ses crédits dédicacés à ces subventions non réglementées qui a déjà été attribuée ?
  • Réponse du 22/05/2018
    • de DI ANTONIO Carlo
    En date du 31 août 2017, le Gouvernement wallon a décidé la mise en place d’un cadastre des bénéficiaires de subventions facultatives.

    Ce projet s’inscrit dans la recherche de davantage de transparence.

    En date du 1er mars 2018, le Gouvernement wallon a défini le périmètre des subsides à publier ainsi que les dispositions techniques générales du cadastre mis en place.

    Cette décision définit les subventions facultatives devant figurer dans le cadastre de la manière suivante : « Subsides dont la seule base décrétale est le décret budgétaire, quel que soit le code SEC de l’article budgétaire à partir duquel le subside est financé, à l’exclusion des dotations aux UAP et des subsides, dont le bénéficiaire, et le montant sont mentionnés dans le décret budgétaire. »

    Cette définition ne spécifie donc pas d’allocations budgétaires particulières. Ce qui signifie concrètement que les subventions à publier au sein du cadastre peuvent être imputées sur l’ensemble des enveloppes dont j’ai la tutelle si leur seule base légale est le décret budgétaire.

    La deuxième publication est survenue le 15 mai. Elle concerne les subventions facultatives octroyées sur les budgets 2018 et notifiées aux bénéficiaires entre le 1er mars et le au 2 avril. Elles représentent un montant de 441.929,51 euros.