Le périmètre budgétaire du cadastre des subventions

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 431 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 26/04/2018

  • de HAZEE Stéphane
  • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région
  Le Gouvernement a initié la mise en ligne d'un cadastre des subventions non réglementées par décret.
  
  Monsieur le Ministre peut-il indiquer, pour ce qui concerne ses compétences, les allocations budgétaires qui sont concernées par ce cadastre ?
  
  Partant, peut-il préciser, avec les subventions mises en ligne au 31 mars 2018, quelle est la part de ses crédits dédicacés à ces subventions non réglementées qui a déjà été attribuée ?

• Réponse du 24/05/2018

  • de COLLIN René
  Le cadastre répertorie les aides financières destinées à soutenir différentes initiatives menées par le secteur associatif, les pouvoirs publics locaux (communes, intercommunales, Centres publics d’action sociale) et les associations de fait et qui s’inscrivent dans les objectifs poursuivis par la Déclaration de politique régionale. Ces subventions ne sont pas réglementées par décret, c’est-à-dire que la législation wallonne n’en fixe pas au préalable les critères, les modalités d’octroi et les bénéficiaires cibles. Elles font l’objet d’une décision et d’un arrêté ministériel qui définissent, au cas par cas, le bénéficiaire et le montant de la subvention.
  
  Comme l’administration réalise une analyse au cas par cas des subventions devant être publiées au sein de chaque article budgétaire, l’établissement d’une liste exhaustive des imputations budgétaires au départ desquelles sont octroyés les subsides concernés n’est pas praticable. Sont susceptibles d’accueillir ce type des dépenses les articles de base de classe économique suivante :
  - 31 – Subventions d’exploitation ;
  - 32 – Transferts de revenus, autres que des subventions d'exploitation, aux entreprises et institutions financières ;
  - 33 – Transferts de revenus aux ASBL au service des ménages ;
  - 43 – Transferts de revenus aux administrations publiques locales ;
  - 51 – Transferts en capital aux entreprises et institutions financières ;
  - 52 – Transferts en capital aux ASBL au service des ménages ;
  - 63 – Transferts en capital aux administrations publiques locales.
  
  Par ailleurs, sont exclues de la publication au cadastre les aides/primes aux entreprises, aux agriculteurs et individualisées.
  
  Il n’est donc pas possible, a priori, d’identifier la masse budgétaire des subsides qui feront l’objet d’une publication dans le cadastre.