Les subsides alloués aux ASBL relevant des compétences de Madame la Ministre

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 343 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 26/04/2018

  • de WAHL Jean-Paul
  • à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  Dans le cadre de ses compétences, Madame la Ministre est amenée à octroyer des subventions à de nombreux projets.
   
  Les subsides ainsi attribués à différents secteurs d’activités permettent dans de nombreux cas le développement de projets rencontrant l’intérêt général.
   
  Considérant les montants importants qui peuvent être alloués, pourrait-elle me communiquer, le cadastre des subsides qu’elle a accordés pour l’année 2017 ?
   
  En mentionnant : 
  - le nom de l’ASBL ;
  - l’intitulé de la mission/du projet subsidié (e) ;
  - le montant du subside ;
  - s’il s’agit d’un subside obligatoire en vertu du décret y afférant ou d’un subside non obligatoire.

• Réponse du 23/05/2018 | Annexe [PDF]

  • de GREOLI Alda
  En annexe, copie de l’ensemble des subventions qui ont été faites au départ de l’ensemble des départements dont j’ai la tutelle pour l’année 2017. Concernant les subventions relatives à l’année 2018, je renverrai au cadastre que le Gouvernement publie trimestriellement.
  Pour une parfaite information, dans le cadre de mes compétences, ces dépenses sont inscrites sur des articles de classe économique 3 ou 4. Plus spécifiquement, l’ensemble des dépenses faites au départ des AB de classes économiques suivantes :
  * 31 – Subventions d’exploitation
  * 32 – Transferts de revenus, autres que des subventions d'exploitation, aux entreprises et institutions financières
  * 33 – Transferts de revenus aux ASBL au service des ménages
  * 43 - Transferts de revenus aux administrations publiques locales
  * 51 – Transferts en capital aux entreprises et institutions financières
  * 52 – Transferts en capital aux ASBL au service des ménages
  * 63 - Transferts en capital aux administrations publiques locales
  
  Par ailleurs, les subsides relevant des actions ci-dessus visées et faites au départ d’un AB de classe 01, 30 ou 40 ont également été repris.
  
  Les résultats sont présentés par programme et par AB ensuite.
  
  Par ailleurs, je rappellerai que l’octroi des subventions répondent au respect des prescrits légaux, et en particulier du titre VII du livre II du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d’administration publique wallonnes. Les bénéficiaires doivent introduire une demande de soutien en bonne et due forme, accompagnée d’un projet de budget indiquant les recettes et les dépenses. Il convient également de souligner que les demandes sont analysées sur une base annuelle et que les soutiens ne sont, dès lors, pas nécessairement récurrents.
  
  Conformément aux articles 50 §10 4° b) et 39 §1 4° de l’arrêté du Gouvernement wallon du 8 juin 2017 portant organisation des contrôle et audit internes budgétaires et comptables ainsi que du contrôle administratif et budgétaire, les décisions portant sur des subventions facultatives égales ou supérieures à 6 000 euros sont soumises à l’avis de l’Inspection des finances et celles portant sur des subventions supérieures à 25 000 euros nécessitent, en outre, l’accord du Ministre du Budget.
  
  La liquidation de toutes ces subventions se fait conformément aux règles en la matière et sur base du contrôle, par l’Administration, des pièces justificatives requises.