L'indemnisation des commerçants impactés par des travaux publics

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 437 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 26/04/2018

  • de TROTTA Graziana
  • à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation
  Le 19 avril dernier, le Gouvernement a examiné en première lecture un avant-projet de décret instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en cas de travaux sur le domaine public ou la voirie publique.
  
  Selon les informations, le dispositif prévoirait deux types d'indemnités : une indemnité en cas de fermeture complète pendant au moins 20 jours consécutifs (entre 100 euros et 250 euros d'indemnité par jour), et une indemnité au cas où le commerce n'a pas dû fermer ses portes et a pu rester ouvert au moins deux heures par jour, tout en subissant un impact négatif à cause des travaux.
  
  Eu égard au dispositif prévu, Monsieur le Ministre peut-il préciser les modalités et les conditions à remplir pour les commerçants pour bénéficier d'un soutien financier de la Région ?
  
  Qu'en sera-t-il des commerces qui seront contraints de fermer moins de 20 jours consécutifs ?
  
  Sont-ils exclus du système d'indemnisation ?
  
  Peut-il également préciser les démarches administratives que les commerçants devront effectuer ?
  
  Enfin, un budget de 2 millions d'euros est évoqué dans la presse pour la mise en place du dispositif dont le lancement est annoncé pour la fin de l'année. Pourtant, il avait antérieurement annoncé un budget de 3,5 millions d'euros pour 2018.
  
  Comment explique-t-il cette différence ?
  
  L'ambition a-t-elle été revue à la baisse ?

• Réponse du 24/05/2018

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  Il n’existe en Région wallonne plus de mécanismes qui permet une indemnisation directe, spécifique et rapide des indépendants qui sont les victimes d’inconvénients liés à des travaux qui empêchent, entravent ou limitent l’accès à leur établissement. On pense notamment aux travaux de voirie de toutes sortes (réfection de la chaussée, des trottoirs, des parkings, …) qui vont limiter, parfois pour une longue période, l’accessibilité du commerce de proximité, à l’instar d’une librairie, d’une boulangerie, d’une activité de services, …
  
  C’est la raison pour laquelle je souhaite rétablir ces indemnités. L’avant-projet de décret dont parle l’honorable membre visera donc à réintégrer, en Wallonie, un mécanisme spécifique d’indemnisation des indépendants ou des petites entreprises, dont l’accessibilité ou l’attractivité du site d’exploitation est perturbée à la suite de travaux. Le commerçant ou indépendant qui sera lésé par une entrave due à des travaux sur le domaine public ou la voirie publique, aura droit à une indemnité.
  
  Je ne peux toutefois pas encore lui divulguer les modalités et les conditions de cet avant-projet de décret, sachant qu’il fait encore l’objet de délibérations au Gouvernement. En effet, il reste certains points techniques à régler.
  
  Enfin, en ce qui concerne le budget prévu pour cette mesure, j’informe l’honorable membre qu’il y a bien trois millions d’euros en crédit d’engagement prévu dans mon budget pour ce dispositif. Les 2 millions d’euros évoqués dans la presse sont une estimation du coût de la mesure sur base du nombre de dossiers qu’il y avait lorsque le dispositif était encore fédéral. Il est évidemment toujours compliqué d’estimer le budget exact pour ce type de dispositif, surtout vu la nouveauté de celui-ci.