Le Port autonome de Namur

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 1096 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 27/04/2018

  • de GONZALEZ MOYANO Virginie
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  Suite au contrôle des comptes 2015 et 2016 du Port autonome de Namur, la Cour des comptes a réitéré sa recommandation visant à formaliser, par écrit, les délégations de pouvoirs, qui devront respecter le principe de séparation des fonctions d’ordonnateur, de comptable et de trésorier, ainsi que les procédures relatives à l’approbation des bons de commande et des factures et au paiement des dépenses.
   
  La Cour a également rappelé que le Port n’a jamais établi d’inventaire annuel complet de ses actifs immobilisés, depuis sa création.
  
  En matière de comptabilité budgétaire, la Cour des comptes constate que les comptes d’exécution du budget sont établis sur la base des décaissements et des encaissements renseignés dans les journaux bancaires. Elle demande au Port d’imputer ses opérations sur la base des droits constatés.
   
  Le Port a annoncé l’adaptation de sa comptabilité budgétaire. Son nouveau programme comptable, utilisé depuis 2016, permettra de générer la comptabilité budgétaire, et ce, dès 2018.
   
  Aussi, face à ce constat, mes questions seront simples.
  
  Quand est-il de l’absence d’inventaire physique annuel complet des actifs immobilisés du Port ?
  
  Qu’en est-il de la séparation des métiers de trésorier et de comptable ?
  
  Quand la Direction du Port autonome de Namur répondra-t-elle aux recommandations de la Cour des comptes ?
  
  L’organisme s’est-il engagé à mettre en œuvre ces recommandations ?

• Réponse du 22/05/2018

  • de DI ANTONIO Carlo
  En ce qui concerne l’inventaire, un inventaire physique a été établi en 2017 sur base des informations comptables. Il est mis à jour régulièrement. Le PAN a, en conséquence, opéré les écritures comptables nécessaires dans ses comptes 2017. 
  
  La seconde question est relative à la séparation des métiers de trésorier et de comptable. Cette séparation des métiers et la procédure y liée ont été approuvées lors du conseil d’administration du 22 novembre 2017, et sont d’application depuis lors.
  
  La Cour des comptes a formulé d’autres recommandations, notamment sur le recouvrement de créances douteuses et à certains aspects budgétaires. Le PAN a répondu à ces questions et a déjà débuté le suivi des recommandations de la Cour des comptes.