La réforme de la fiscalité successorale
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 265 (2017-2018) 1
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Question écrite du 27/04/2018
- de WAHL Jean-Paul
- à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
La Flandre vient d’adopter un avant-projet de décret qui entrera en vigueur également le 1er septembre 2018. Celui-ci s'articule autour de deux axes: compatibilité entre fiscalité successorale et nouveau droit civil successoral, d'une part, et réduction de la pression fiscale, d'autre part.
Concernant le premier axe, il est prévu que les donations mobilières (par exemple, le don d'avoirs bancaires) non enregistrées qui sont reprises dans un pacte successoral ne soient pas taxées. De plus, la Flandre confirme que le conjoint survivant qui prolonge, via le nouveau mécanisme de l'usufruit continué, l'usufruit de son époux décédé subira un impôt successoral sur cet usufruit, sauf à prendre des dispositions particulières.
Concernant le deuxième axe, le Gouvernement flamand prévoit une nouvelle exonération des droits de succession pour le conjoint survivant à concurrence des premiers 50 000 euros de biens mobiliers. L'avant-projet prévoit également une baisse des droits de succession entre frères et sœurs et par rapport à des tiers. Les taux seront ramenés de 30, 55 et 65 % (en fonction des tranches d'imposition) à 25, 30 et 55 % lorsqu'on hérite entre frères et sœurs. S'il s'agit de tiers, les taux passeront de 45, 55 et 65 % à 25, 45 et 55 % (à nouveau, en fonction des tranches d'imposition).
Afin d’éviter des concurrences fiscales entre Régions, Monsieur le Ministre compte-t-il également réformer la fiscalité successorale en la matière ?
Si oui, a-t-il déjà un calendrier pour la mise en place de ces dispositions ?
Est-il également opportun de réduire la pression fiscale en Wallonie à l’occasion afin d’éviter des règles trop différentes entre Régions ?
Réponse du 24/05/2018
- de CRUCKE Jean-Luc
À cet effet, une attention particulière a été apportée par mon cabinet.
Par ailleurs, des réunions ont eu lieu entre le Fédéral et les trois Régions, de même que des contacts ont été pris entre les Régions, l’idée étant d’être cohérent afin d’assurer une sécurité juridique pour nos citoyens.
Ainsi, le Conseil d’État a rendu son avis sur l’avant-projet de décret de la Région flamande ce 23 avril 2018. Nous en avons eu connaissance et il est positif.
Concernant les pactes successoraux, un avant-projet de décret sera présenté sous peu au Gouvernement wallon. L’objectif poursuivi est de respecter l’esprit du législateur fédéral dans son optique de non-imposition des dons manuels mentionnés dans les pactes successoraux. En l’état actuel des textes, l’imposition fiscale de ces dons manuels repris dans le pacte successoral conclu est réelle et légale.
Notre proposition est donc d’exonérer de droits d’enregistrement ces dons, mais de maintenir l’imposition existante en droit de succession, en l’occurrence, une taxation en cas de décès du donateur dans les trois ans de la donation. Ce n’est ni plus ni moins que le maintien de la situation actuellement connue et appliquée.
En outre, concernant le mécanisme relatif à l’usufruit, une analyse est en cours au sein du cabinet, prenant en compte l’attitude adoptée par la Région flamande.
Quant aux modifications des droits de succession de manière plus générale, une réflexion globale portant à la fois sur les droits d’enregistrement et les droits de succession va être menée par le Conseil de la fiscalité et des finances de Wallonie. La matière est complexe et exige une étude approfondie effectuée par des spécialistes en ces matières. Le but est de s’orienter vers une modernisation, une actualisation et une pragmatisation de ces droits.