La taxe de mise en circulation relative à la petite aviation
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 266 (2017-2018) 1
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Question écrite du 27/04/2018
- de TROTTA Graziana
- à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
À titre d'exemple, la taxe de mise en circulation d'un paramoteur était de 2 478 euros et celle d'un ULM de 619 euros. Le Gouvernement avait annoncé vouloir réduire cette taxe à 61,5 euros, avec effet rétroactif en 2014.
Cette mesure qui s'imposait afin de ne pas pénaliser injustement les paramotoristes est-elle entrée en vigueur ?
Le remboursement de l'ensemble des taxes payées depuis 2014 a-t-il eu lieu ?
Dans la négative, à quelle échéance la totalité des remboursements sera-t-elle clôturée ?
Par ailleurs, il me revient de la part de la Sonaca Aircraft, qui construit le SONACA 200 (un avion biplace 100 % belge, et assemblé sur le site de l'aérodrome de Temploux), qu'une taxe de mise en circulation est appliquée à la fois dans le cadre du test des avions sortant de la ligne de production, et ensuite vis-à-vis des clients acquéreurs. Si cette taxe se justifie pour les acquéreurs, il n'en va pas de même pour la réalisation de tests de vols par le constructeur. En outre, le montant de la taxe semble être équivalent à celui d'un avion gros-porteur.
Monsieur le Ministre confirme-t-il ces informations ?
Dans l'affirmative, va-t-il prendre une mesure relative à la taxation des petits avions dans le cadre des vols tests effectués en Wallonie, ainsi qu'une mesure pour équilibrer la TMC entre petits avions et avions gros-porteurs ?
Réponse du 24/05/2018
- de CRUCKE Jean-Luc
« La taxe est fixée à :
- 0,00 euro pour les aéronefs télépilotés visés à l'article 1er, alinéa 1er, 4° et 5°, de l'arrêté royal du 10 avril 2016 relatif à l'utilisation des aéronefs télépilotés dans l'espace aérien belge, à l'exception des aéronefs télépilotés qui sont censés être mis en circulation par des sociétés, des entreprises publiques autonomes ou des associations sans but lucratif pratiquant des activités de leasing ;
- 61,50 euros pour les paramoteurs visés à l'article 1er de l'arrêté royal du 10 juin 2014 fixant les conditions particulières imposées pour l'admission à la circulation aérienne des paramoteurs ;
- 619,00 euros pour les aéronefs ultralégers motorisés ;
- 2 478,00 euros pour tous les autres aéronefs ».
Par injonction ministérielle, j’ai demandé à l’administration fiscale wallonne de procéder aux dégrèvements des taxes antérieures (exercices 2015 et suivants) afin d’assurer la rétroactivité de la mesure.
À l’heure actuelle, la direction de l’établissement de la fiscalité des véhicules a crédité 272 taxes de mise en circulation relatives à des paramoteurs, ramenant ces taxes à 61,50 euros. L’ensemble des TMC relatives à l’exercice 2015 ont ainsi été régularisées.
Les exercices suivants ont été taxés correctement. L’ensemble des paramoteurs ont ainsi été traités avec une TMC de 61,50 euros.
Concernant la demande de la SONACA AIRCRAFT, celle-ci entreprend depuis peu la construction et commercialisation d’un avion biplace de loisir et d’écolage, le SONACA 200.
Dès lors que, au contraire des véhicules automobiles dont les tests peuvent s’effectuer dans des espaces privés, les aéronefs sont tenus de réaliser leurs tests d’homologation dans l’espace aérien, ils sont de facto soumis à l’obligation d’immatriculation auprès de l’Administration de l’Aéronautique.
L’article 99, §2, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus (CTA) prévoit que « Les aéronefs visés à l’article 94, 2°, sont présumés utilisés en Belgique dès qu’ils sont ou doivent être immatriculés par l’Administration de l’Aéronautique ». La législation en vigueur ne prévoit aucune exonération de la taxe de mise en circulation des aéronefs en phase de test.
L’article 105, CTA, édicte néanmoins que « Dégrèvement est accordé pour … les aéronefs … lorsque dans les six mois de leur immatriculation au sens de l’article 99 §§1 et 2, … ces aéronefs … sont transférés dans un autre état membre de la Communauté économique européenne pour y être munis d’une marque d’immatriculation de cet autre État membre. »
Il en résulte que pour les appareils produits à destination de la Belgique ou des États hors CEE, la TMC reste actuellement due et grève le coût unitaire de chaque appareil produit sur un marché particulièrement compétitif.
Interpellé au sujet de cette problématique, mon cabinet a demandé, en date du 24 avril dernier, à l’administration de la fiscalité wallonne de se livrer à un examen détaillé de la situation. Celui-ci est actuellement en cours et nous ne disposons pas encore de ses analyses et conclusions.