L'avenir du contingent des Services d'aide aux familles et aux aînés (SAFA) au sein de l'assurance autonomie

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 344 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 27/04/2018

  • de BONNI Véronique
  • à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  La forte mobilisation du secteur de l’aide à domicile initiée par les deux principales fédérations du secteur, la FCSD et la FEDOM a remis en lumière les nombreuses craintes des aides familiales concernant leur avenir et la pérennité des services d’aide aux familles.
  
  Le projet d’assurance autonomie de Madame la Ministre prévoit que la totalité du budget des services d'aide aux familles sera englobée dans le budget consacré à l'assurance autonomie.
  
  À cet égard, je m'interroge quant à l'avenir des contingents actuellement alloués aux services d'aide à domicile dont on sait qu'ils sont déjà insuffisants pour faire face à la demande.
  
  Le système de contingents sera-t-il maintenu ou les montants seront-ils distribués selon un nouveau système ?
  Dans l'affirmative, quel est le système qui serait retenu ?
  
  Si par contre les contingents sont bien maintenus, une majoration des montants actuels est-elle prévue avec la mise en place de l'assurance autonomie ?

• Réponse du 23/05/2018

  • de GREOLI Alda
  Actuellement, chaque service est financé via un contingent d’heures sur l’année. Ce sont ainsi 6 240 000 heures qui sont réparties parmi les 88 services d’aide aux familles et aux aînés agréés par la Région wallonne. Comme l’honorable membre le souligne dans sa question, ce contingent est insuffisant pour faire face à la demande. Dans certains services, ce contingent est parfois déjà épuisé dès le mois de juillet ou septembre…
  
  Demain, dans le cadre de l’assurance autonomie, les services seront payés par la couverture de prestations, selon le principe assurantiel. Mais comme dans tous les secteurs financés de cette manière (maison de repos, hôpitaux, …) cela pourra se faire par le paiement d’avances trimestrielles sur base des prestations de l’année précédente, d’avances régularisées ensuite sur la base de la facturation des services.
  
  Le système de financement sera donc assez semblable au système actuel. Les montants reçus par les services seront donc stables et prévisibles, ce qui permettra de garantir les emplois dans les services. Il suffit de faire la comparaison avec les autres types de flux financiers du même type, par exemple dans le secteur MR/MRPA.
  
  Par ailleurs, ce sont près de 100 millions qui viendront renforcer le financement des services soit une augmentation de plus de 50 % par rapport au financement actuel. C’est donc à la fois une excellente nouvelle pour l’emploi dans le secteur, mais surtout une excellente nouvelle pour l’ensemble de futurs bénéficiaires de l’assurance autonomie qui pourront recevoir une aide adaptée à leur perte d’autonomie, ce qui n’est malheureusement pas toujours le cas aujourd’hui.