La redevance pour la détention d'un animal de compagnie
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 1101 (2017-2018) 1
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Question écrite du 02/05/2018
- de STOFFELS Edmund
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
Pour le Ministre wallon du Bien-être animal, trop de chiens achetés par leur maître ou offerts à ceux-ci finissent dans un refuge. C’est inadmissible ! D’où sa proposition d’imposer une redevance qui ne toucherait que les personnes qui achètent un chien. Ceux qui adopteraient en refuge en seraient dispensés et le Ministre d’insister : « Ce n’est pas le retour des anciennes taxes communales sur les chiens comme certains essayent de la faire croire, cela n’a rien à voir ».
En 2017, 160 000 chiens ont été enregistrés dans le pays et 56 000 sont arrivés dans les refuges. Je le cite : « Les projections statistiques démontrent que 15 % environ des chiens achetés finissent dans les refuges ».
Monsieur le Ministre confirme-t-il que le Gouvernement wallon a la volonté de lever une nouvelle redevance si l’on acquiert un chien sans passer par un refuge ?
Est-ce que sa volonté concerne exclusivement l’achat des chiens ou aussi toute autre forme d’acquisition de chiens ?
Vise-t-on les chiens de race ou tout type de chien ?
Quelle est la position de son partenaire sur ce point ?
S’agira-t-il d’un projet de décret en dehors de celui consacré au bien-être des animaux ou en fera-t-il partie ?
Quand sera-t-il débattu en première lecture au Gouvernement wallon ?
Réponse du 29/05/2018
- de DI ANTONIO Carlo
DI ANTONIO 1101
L’avant-projet de Code wallon du bien-être animal a été adopté en première lecture par le Gouvernement le 26 avril dernier. Parmi d’autres mesures importantes, l’avant-projet prévoit l’évolution de la contribution actuellement prélevée lors de l’identification et l’enregistrement d’un animal. Ce n’est donc pas l’acquisition d’un animal qui est visée, mais bien l’identification et l’enregistrement de l’animal qui n’intervient qu’une seule fois dans sa vie.
Actuellement, lorsqu’un chien est identifié et enregistré, outre les frais vétérinaires et le coût de la puce, une redevance et une contribution sont d’ores et déjà prélevées en vertu de l’article 7 de la loi du 17 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux. La redevance sert à financer le prestataire de services qui est chargé de la gestion de la base de données des enregistrements. La contribution – qui est actuellement de 4 euros pour les chiens – alimente le fonds budgétaire de la protection et du bien-être des animaux. Le mécanisme n’est donc pas nouveau.
L’avant-projet de Code prévoit donc une révision de cette contribution déjà existante. D’une part, ce montant reste inchangé pour ce qui concerne les particuliers. D’autre part, ce montant a été porté à 20 euros pour un chien et à 5 euros pour un chat pour ce qui concerne les éleveurs professionnels. Cette augmentation ne vise que l’identification et l’enregistrement de ces animaux issus d’élevage professionnel. Enfin, les refuges et associations reconnues seront désormais exonérés du montant de cette contribution.
L’affectation de cette contribution a également été modifiée. À l’avenir, celle-ci permettra d’alimenter un Fonds de protection contre les abandons et la maltraitance animale dont pourront bénéficier les refuges pour la construction ou la rénovation de leurs infrastructures. Il faut rappeler que les abandons d’animaux engendrent des frais considérables pour les refuges.
Cette mesure a un double objectif. D’une part, elle vise à encourager l’adoption d’animaux au sein de refuges. En effet, dès lors que ces animaux sont déjà identifiés et enregistrés et que les refuges sont exonérés, la contribution ne devra plus être perçue. D’autre part, cette contribution vise à disposer de moyens spécifiques pour mener une politique contre les abandons en soutenant les différents refuges.