Les certificats verts

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 269 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 02/05/2018

  • de STOFFELS Edmund
  • à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
  Concernant le paiement en dix ans des cinq dernières années dues de certificats verts, le conseil d’administration de l’ASBL Touche pas à mes certificats verts peut-être satisfait, après le vote favorable à une écrasante majorité (1 421 votes favorables, 37 contre et 3 blancs).
  
  La proposition formulée à son assemblée avait le mérite d’être simple et surtout de rétablir, sans casse, les engagements du passé.
  
  Pour ceux qui accepteraient qu’après dix ans les cinq années restantes soient payées en dix ans, la perte financière serait presque nulle. Pour les politiques, ce plan de sortie permettrait de sauver la face sans surcoût sur la facture d’électricité des citoyens qui ne sont pas concernés par ce problème de certificats verts.
  
  Évidemment la bulle des certificats verts ne va pas se dégonfler, mais elle sera étalée et donc budgétairement cela sera plus supportable d’assumer les 600 à 850 millions nécessaires pour payer les cinq dernières années (allongées sur dix ans) de certificats verts. Tout en sachant qu’après 2022, avec la fin de ce système de subsidiation pour l’ensemble de la filière du renouvelable, la charge financière globale sera beaucoup moins lourde qu’à l’heure actuelle.
  
  Monsieur le Ministre est-il au courant de la ligne suivie par l'ASBL Touche pas à mes certificats verts ?
  
  Comment se positionne-t-il par rapport à cette ligne de conduite ?
  
  Puis-je lui demander ce que cela représente en termes de nombres de certificats verts et d’euros ?
  
  Et comment (quel montant par MWh) cela s’exprime sur la facture du consommateur après 2022 ?

• Réponse du 07/05/2018

  • de CRUCKE Jean-Luc
  Cette proposition fait partie intégrante des recommandations de la « task force » qui m’ont été communiquées.
  
  Dans son rapport final du groupe d’experts relatif au facteur « k », la CWaPE a chiffré le rétablissement du facteur k à 100 % pour les installations SOLWATT à 13,12 millions de CV, soit pour un montant de 852 millions d’euros. Malheureusement, le rapport de la « task force » n’avance pas de chiffres précis concernant l’étalement des cinq années restantes en 10 ans, ni l’impact sur la facture.
  
  Ce document est maintenant soumis à l’avis de la CWaPE qui s’occupera de chiffrer cette mesure.
  
  Après réception de cet avis, le Gouvernement prendra sa décision sur le sujet.