La déduction fiscale en matière de kots d'étudiant

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 305 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 02/05/2018

  • de STOFFELS Edmund
  • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
  La Déclaration de politique régionale prévoit :
  « Les étudiants qui ne trouvent pas d’offre de formation supérieure dans la filière de leur choix à proximité de leur domicile seront soutenus par une déduction fiscale forfaitaire sur leur frais de kots. »
  
  Deux pistes étaient même envisagées :
  Une déduction de ces frais lors du calcul de l’IPP, ou une réduction du précompte immobilier.
  
  Et puis, la cellule fiscale de la Région a examiné la faisabilité de ces solutions et ses conclusions sont sans appel.
  
  Madame la Ministre explique : « Les conclusions de la cellule fiscale de Région, insistent sur le caractère complexe et hasardeux de la voie fiscale, aussi bien sur le plan d’une réduction fiscale à l’IPP qu’au précompte immobilier. »
  
  Comment justifie-t-elle cette volte-face ?
  
  Qu’est-ce qui coince au niveau de la faisabilité et quel est l’obstacle qui ne peut être surmonté ?

• Réponse du 23/05/2018

  • de DE BUE Valérie
  Contrairement à ce qu’affirme l’honorable membre, il ne s’agit nullement d’une volte-face qui a été opérée, mais bien une prise de décision qui repose sur les conclusions de l’analyse demandée à la Cellule fiscale de la Région wallonne et qui appellent à l’évidence : la piste de la réduction fiscale n’est pas opportune au regard des difficultés techniques pour la mettre en œuvre. Mon Collègue Monsieur Crucke a confirmé ce point déjà en commission des 9 et 23 octobre derniers.
  
  C’est donc la piste d’un soutien financier sous la forme d’une allocation en faveur des étudiants qui sont contraints à l’éloignement, afin de poursuivre leurs études supérieures ou universitaires, qui est actuellement à l’étude.
  
  En effet, les deux pistes fiscales les plus vraisemblables pour introduire un avantage fiscal pour soutenir les étudiants en kots ont été explorées.
  
  D’une part, la piste de l’introduction d’une réduction d’impôt à l’IPP régional n’est pas praticable dans la mesure où l’objet de la réduction d’impôt doit pouvoir, au terme de la Loi spéciale de financement (article 5/5), se rattacher à une compétence matérielle de la Région wallonne.
  
  Un avantage fiscal tenant compte de la situation des étudiants qui ne trouvent pas d’offre de formation supérieure dans la filière de leur choix à proximité de leur domicile se rattache vraisemblablement aux compétences communautaires en matière d’enseignement. Dans ces conditions, la Région wallonne ne dispose pas d’une compétence matérielle lui permettant d’intervenir dans ce domaine.
  
  D’autre part, la piste du précompte immobilier a été écartée en raison d’une difficulté majeure liée à l’absence de base imposable spécifique.
  
  En effet, dans leur toute grande majorité, les simples chambres d’étudiant ne disposent pas d’un revenu cadastral propre en manière telle qu’il y aurait lieu de recourir presque systématiquement au système de la ventilation officieuse du revenu cadastral.
  
  Or, la matière relève de la compétence exclusive de l’administration fédérale de la documentation patrimoniale, en ce compris la fixation éventuelle de RC officieux. Solliciter cette administration pour un travail d’une telle ampleur ne paraît pas réaliste.
  
  Cette difficulté pourrait être potentiellement contournée par la création d’une nouvelle réduction sur le logement occupé par le ménage du/des parents de l’étudiant concerné.
  
  Toutefois, là encore, l’introduction d’un critère d’éloignement de l’institution par rapport au domicile comme condition d’ouverture du droit risque d’en compliquer la gestion.
  
  Le SPF Finances qui assure toujours le service de cet impôt serait vraisemblablement peu disposé à donner un avis technique favorable en faisant valoir une série de récriminations techniques liées à des coûts de développements importants.