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L’accès aux copies d’examen pour les candidats à un emploi dans la fonction publique wallonne

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2018
  • N° : 350 (2017-2018) 1

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  • Question écrite du 02/05/2018
    • de DREZE Benoit
    • à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
    Le 20 décembre dernier, en réponse à une question préjudicielle, la Cour de Justice de l’Union européenne a rendu un arrêt selon lequel les réponses écrites fournies par un candidat lors d’un examen professionnel, et les éventuelles annotations de l’examinateur relatives à celles-ci, constituaient des données à caractère personnel. Il en résulte, entre autres conséquences, que ces données doivent être fournies audit candidat qui en fait la demande.

    J’ai récemment porté ce débat au Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles en ce qui concerne les copies d’examen des étudiants de l’enseignement supérieur et des universités.

    C’est avec un même intérêt et une même curiosité que je voudrais savoir ce qu’il en est pour les personnes qui passent des épreuves en vue d’accéder à un emploi dans la fonction publique régionale.

    Quelles sont les dispositions actuellement en vigueur  ?

    Les candidats ont-ils la possibilité de consulter ou d’obtenir copies de leurs examens de recrutement et des notes et commentaires de leurs examinateurs  ?

    L’arrêt de la Cour de Justice est-il de nature à modifier les pratiques et habitudes à cet égard ?
  • Réponse du 29/05/2018
    • de GREOLI Alda
    En application du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’administration, ainsi que du principe du respect de l’usager qui guide le Service public de Wallonie, mon administration, ici au travers du secrétariat général, se montre attentive à toujours fournir toute information utile aux candidats à une sélection de personnel.

    Ainsi, lorsqu’un candidat en fait la demande, la direction de la sélection reçoit l’intéressé et lui fournit tous les renseignements relatifs à sa sélection et, s’il le souhaite, lui remet une copie de son épreuve et des corrections des examinateurs.