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Le dispositif des articles 60 et 61 de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2018
  • N° : 440 (2017-2018) 1

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  • Question écrite du 02/05/2018
    • de STOFFELS Edmund
    • à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation
    Concernant le Plan pauvreté, c’est à peu de chose près le même que celui adopté par le Gouvernement de Paul Magnette.

    Le Gouvernement wallon veut quand même y ajouter sa touche : « Il faut une meilleure qualification des adultes et une réforme des dispositifs articles 60 et 61, afin de réinsérer les personnes dans le marché du travail traditionnel et pas seulement pour retrouver un droit aux allocations de chômage. Les articles 60 et 61 restent méconnus des entrepreneurs qui sont à la recherche de main-d’œuvre ».

    S’il est vrai que la qualification des titulaires d’une mesure « article 60 § 7 ou 61 » contribue à améliorer l’employabilité des personnes à la recherche d’un emploi, il reste la question de savoir comment Madame la Ministre compte-t-elle formaliser le niveau de qualification dont le candidat à l’emploi dispose ?

    La question se pose suite à ses propos à l’adresse du FOREm qui prendrait en compte le diplôme, mais pas la compétence acquise. La formalisation contribue à l’objectivation.
  • Réponse du 31/05/2018
    • de JEHOLET Pierre-Yves
    Le plan de lutte contre la pauvreté du Gouvernement actuel a subi une évolution fondamentale à mes yeux à savoir la mise en avant de mesures relatives aux politiques de l’emploi et de la formation à travers 4 axes de travail :
    - la validation des compétences avec un focus sur le développement de titres relatifs aux métiers en tension, et un suivi spécifique pour les primo-arrivants et les détenus ;
    - le renforcement des dispositifs de qualification des adultes (alpha, cisp, enseignement de promotion sociale (notamment via la convention qui les lie avec le FOREm) ;
    - la réforme des art 60 et 61 ;
    - la révision des seuils d’accès aux formations du FOREm pour que ceux-ci ne soient plus un frein à l’entrée en formation, mais deviennent un outil de diagnostic permettant de mieux adapter la formation à la personne.

    Par ailleurs, je prépare actuellement une réforme des art 60 et 61. En matière de formalisation de la qualification des personnes, je m’appuierai sur les outils existants à savoir le Plan individualisé d’intégration sociale (PIIS), la validation des compétences, l’évaluation de l’employeur et dans le futur, sur le dossier unique du citoyen.