L'artificialisation des terres wallonnes
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 440 (2017-2018) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 04/05/2018
- de LAMBELIN Anne
- à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région
La Commission européenne s’est fixée comme objectif d’ici 2050 d’atteindre le « No net land take », c’est-à-dire de supprimer toute augmentation nette de la surface de terres artificialisées. À travers la deuxième stratégie wallonne de développement durable, adoptée en juillet 2016, la Wallonie s’est engagée à atteindre cet objectif au-delà de 2050.
Or, l’artificialisation des terres wallonnes ne cesse d’augmenter, s’écartant, selon le rapport sur l’état de l’environnement wallon 2017, du principe d’une utilisation parcimonieuse du sol, tel que prôné par le Schéma de développement de l’espace régional de 1999 et par le Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du patrimoine, tout récemment abrogé. En 30 ans, les terrains artificialisés ont progressé de 39,3 %, ce qui correspond à une croissance moyenne de 165,5 km carrés / an.
Selon le rapport, pour atteindre une artificialisation nulle en 2050, la Wallonie devrait adopter des objectifs chiffrés d’artificialisation contraignants, « au risque de voir l’utilisation durable du territoire reléguée à un second plan par rapport à d’autres intérêts ».
Que pense Monsieur le Ministre du constat de ce rapport quant à la trajectoire wallonne sur l’artificialisation des terres wallonnes ?
Les objectifs de « No Net Land Take » seront-ils réalisés pour 2050 comme annoncés ?
La Wallonie a-t-elle adopté des objectifs chiffrés d’artificialisation contraignants ?
Quelles mesures ont-elles été prises pour limiter l’artificialisation des terres en Wallonie ?
Réponse du 29/05/2018
- de COLLIN René
Quant à l’adoption par la Wallonie d’objectifs chiffrés d’artificialisation contraignants, force est de constater qu’actuellement, il n’existe pas d’objectifs chiffrés contraignants. L’avant-projet de Schéma de Développement du Territoire [SDT] précise cependant qu’il convient de gérer le territoire avec parcimonie et de réduire la consommation de terres non artificialisées à 6 km2 par an (soit la moitié de la surface consommée actuellement) d’ici à 2025 et à 0 km2 par an à l’horizon 2050. Ce document n’a toutefois qu’une valeur indicative.
Par ailleurs, une recherche intitulée « Gérer le territoire avec parcimonie » est actuellement menée par la conférence permanente du développement territorial [CPDT], en vue d’identifier les mesures et outils à mobiliser pour parvenir à atteindre les buts ciblés dans l’avant-projet de SDT.
Pour les mesures prises en vue de limiter l’artificialisation des terres en Wallonie, je rappelle simplement que les plans de secteur constituent actuellement la principale mesure permettant d’encadrer et de limiter l’artificialisation. Je voudrais ajouter qu’en tant que Ministre de l’Agriculture, de la Nature et de la Forêt, je suis très soucieux de la préservation des surfaces agricoles et forestières.
Selon l’Institut wallon de l’évaluation, de la prospective et de la statistique (IWEPS), entre 2002 et 2013, la perte de 17 300 hectares de terres agricoles et forestières est due en termes de superficie pour près de 68 % à l’accroissement des terrains résidentiels et seulement pour 11 % au développement des activités économiques.
En outre, la zone agricole elle-même accueille d’autres activités que celles qui lui sont réservées (productions et bâtiments agricoles) : activités récréatives, éoliennes et autres constructions en dérogation au plan de secteur.
Le Code du développement territorial (CoDT), entré en vigueur le 1er juin 2017, poursuit précisément l’objectif d’assurer un développement durable et attractif du territoire. Le CoDT contribue à éviter la dispersion des activités sur le territoire et garantit ainsi une utilisation rationnelle de nos ressources.
Par ailleurs, le CoDT définit avec précision les utilisations possibles de la zone agricole et de la zone forestière.