Les craintes des centres régionaux d'intégration (CRI) face à la réforme du parcours d'intégration
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 351 (2017-2018) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 04/05/2018
- de BONNI Véronique
- à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
Les opérateurs de terrain des CRI craignent pour l'avenir de la politique d'intégration en Wallonie. Les CRI plaident pour une politique d'intégration qui soit envisagée et construite par un travail avec les personnes étrangères et la société d'accueil.
Or, il apparaît selon eux, que la vision du Gouvernement reporte toute la responsabilité de l'intégration sur les personnes primo-arrivantes. Les CRI craignent notamment que demain, les personnes d'origine étrangère qui n'entrent pas dans la définition d'un primo-arrivant, ne puissent plus bénéficier de leur accompagnement. Pourtant, ces personnes représentent plus de la moitié du public faisant appel aux CRI.
Monsieur le Ministre a-t-il pris connaissance des recommandations formulées par les 8 CRI ?
Dans l'affirmative, quels sont les éléments de nature à les rassurer qu'il puisse partager avec nous ?
Concernant le financement des CRI, ceux-ci s'interrogent sur le fait que depuis 2018, le financement des centres n'est plus basé que sur le nombre de primo-arrivants.
Confirme-t-il ce point et si oui, une révision est-elle envisagée dans la réforme afin de permettre de financer également les formations données aux personnes d'origine étrangère, non considérées comme primo arrivants ?
L'enveloppe actuelle sera-t-elle revue et déplafonnée comme le demandent depuis plusieurs années les CRI ?
Réponse du 31/05/2018
- de GREOLI Alda
Pour ce qui concerne l’avant-projet de décret relatif au dispositif d’intégration et présenté au Gouvernement en première lecture le 22 mars dernier, les propositions de modification ont été discutées avec les CRI, le comité d’accompagnement du 20 février dernier ayant permis une analyse de la proposition grâce à une relecture détaillée de l’avant-projet.
La question fait tantôt référence au parcours d’intégration, tantôt au dispositif d’intégration : il convient de mettre en perspective le parcours d’intégration et la politique d’intégration dans leur ensemble.
Le Parcours d’intégration est un dispositif spécifique pour les primo-arrivants (personnes qui ont un titre de séjour de plus de 3 mois et de moins de 3 ans). Il comporte un certain nombre de démarches permettant l’apprentissage de la langue française, une formation à la citoyenneté et toute orientation que les CRI estimeront nécessaires vers d’autres opérateurs. Ils ont donc cette responsabilité de suivre les primo-arrivants tout au long de leur parcours d’intégration.
Leurs activités ne se limitent pas au seul parcours d’intégration, puisque leurs missions réglementaires prévoient également par exemple d'accompagner les initiatives locales d'intégration des personnes étrangères, de former les intervenants, de coordonner des activités d'intégration, d'encourager la participation sociale, économique et politique des personnes étrangères, de se concerter avec les autres centres afin de mener des politiques cohérentes sur tout le territoire de la région de langue française,...
Ce sont ces différentes missions qui permettent aux CRI de travailler la cohérence et la complémentarité entre les activités organisées plus spécifiquement dans le cadre du parcours d’intégration et les autres activités du dispositif d’intégration. Car il n’y a pas dans ce dispositif que des activités étiquetées parcours d’intégration ou intégration des personnes étrangères via les cours de FLE (français langue étrangère), d’alphabétisation, de citoyenneté et les services d’accompagnement social ou juridique mais également des activités communes avec la société d’accueil via les projets d’interculturalité qui permettent d’informer, de créer du lien et de la cohésion sociale.
Je ne comprends pas la crainte exprimée dans la question relative au report de la responsabilité de l’intégration sur les personnes primo-arrivantes qui seraient les seules à pouvoir bénéficier de l’accompagnement des CRI. L’énoncé des missions des CRI que je viens de faire prouve le contraire, au même titre que le financement des CRI au sein duquel les missions spécifiques au parcours d’intégration ne représentent environ que la moitié du financement. Enfin, je voudrais rappeler qu’en 2017, sur les 3075 personnes pour lesquelles un bilan social a été réalisé par les CRI, 1299 personnes n'étaient pas obligées, soit 42%.
L'honorable membre annonce que depuis 2018 le financement des CRI n’est basé que sur le seul critère du nombre de primo-arrivants.
C’est totalement erroné, le financement des CRI s’appuyant sur une partie fixe (76% de l’enveloppe actuelle) et une partie variable spécifique au parcours d’intégration (actuellement 24% de l’enveloppe). Ce mode de financement a été modifié en 2016 dans les textes, justifié par la volonté du cabinet de répartir l’enveloppe mise à disposition des CRI sur base de critères objectivables en lien avec la charge réelle de travail (la réalité du brabant wallon n’est pas la même que la réalité du CRI Verviers et une répartition linéaire de l’enveloppe ne parait pas pertinente).
La partie fixe couvre les coûts d’une équipe de base de 7 personnes, des frais de fonctionnement et d’une subvention forfaitaire.
La partie variable concerne l’enveloppe spécifique au parcours d’intégration. L’arrêté du Gouvernement prévoit que la répartition entre les CRI se fait sur une base pondérée de 7 critères objectivables.
Enfin, pour ce qui concerne la question relative à la révision de leur enveloppe actuelle, il faut savoir que les CRI consomment actuellement plus du tiers de l’enveloppe globale du secteur de l’intégration. Sans compter les points APE et les autres ressources provenant d’autres dispositifs (Europe, FWB et autres soutiens provinciaux et communaux), l’enveloppe 2018 des CRI est de près de 6 millions d’euros. Dans les crédits complémentaires qui ont été dégagés en décembre par le Gouvernement, nous avons intégré un demi-ETP supplémentaire pour les CRI pour la gestion administrative du parcours d’intégration (principalement pour l’encodage des informations dans la data-base parcours). Je n’envisage pas à ce stade d’augmenter cette enveloppe, les CRI devant d’abord consolider leurs missions d’évaluation des besoins et de coordination des acteurs.