Engagement de contractuels dans les communes et les CPAS de la Région wallonne - Conditions d'engagement.
- Session : 2005-2006
- Année : 2005
- N° : 29 (2005-2006) 1
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Question écrite du 21/11/2005
- de BERTOUILLE Chantal
- à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
Un arrêté royal du 25 avril 2005 fixe les conditions d'engagement par contrat dans certains services publics fédéraux. Dorénavant, pour chaque poste contractuel qui se libère, les départements fédéraux devront obligatoirement consulter, par ordre de priorité :
- les lauréats des sélections comparatives pour un grade équivalent ;
- les titulaires d'une attestation de réussite à un test de sélection pour agent contractuel ;
- les candidats inscrits dans la banque de données eRecruting sur le site Internet du Selor.
Les conditions de recrutement d'agents statutaires et d'engagement dans le cadre d'une convention premier emploi (Rosetta) restent cependant inchangées.
Toutes les informations utiles relatives aux conditions énoncées ci-dessus sont accessibles sur le site Internet du Selor (sous la rubrique « Des emplois à votre mesure »).
L'engagement des contractuels par les communes et les CPAS de la Région wallonne ne me semble pas suffisamment réglementé pour que tous les candidats éventuels soient mis sur un pied d'égalité. Il n'existe pas de liste, il n'existe pas de priorité, il n'existe même pas d'obligation d'une décision du collège des bourgmestre et échevins ou du conseil de l'action sociale pour recruter des contractuels. Cela est laissé très souvent à l'initiative du bourgmestre, pour la commune, et du président du CPAS, pour le conseil de l'action sociale.
Cela semble-t-il normal à Monsieur le Ministre ? Bien sûr, il faut préserver l'autonomie communale, mais il faut aussi placer sur un pied d'égalité ceux qui peuvent occuper un emploi d'agent contractuel, ces emplois étant de plus en plus nombreux dans les communes et les CPAS de la Région wallonne. La sélection doit également se faire sur la base de la réussite à des épreuves, ce qui place mieux tous les candidats sur un pied d'égalité.
Monsieur le Ministre peut-il me dire si, au niveau de la Région wallonne, il envisage de réglementer l'engagement des contractuels ? Peut-il aussi me dire quelle est l'autorité compétente au niveau communal pour l'engagement des agents contractuels, aussi bien dans les communes de la Région wallonne que dans les CPAS ? Comment, pour le contrôle démocratique, peut-on avoir connaissance du nombre d'agents contractuels qui existent dans les pouvoirs locaux précités ?
Réponse du 13/12/2005
- de COURARD Philippe
En réponse à sa question, j'informe l'honorable Membre qu'il appartient, en vertu de l'article L1213-1 du Code de la démocratie et de la décentralisation (ancien article 149 de la Nouvelle Loi Communale), au conseil communal de nommer les agents dont le présent Code ne règle pas la nomination et que ce pouvoir peut être délégué au collège des bourgmestre et échevins, sauf en ce qui concerne :
1. les docteurs en médecine, chirurgie et accouchements, et les docteurs en médecine vétérinaire, auxquels il confie des fonctions spéciales dans l'intérêt de la commune ;
2. les membres du personnel enseignant.
La délégation octroyée au collège pour l'engagement n'annihile pas le rôle du conseil communal en ce qui concerne la création des emplois contractuels et les conditions d'accès à ces emplois.
En conséquence, l'autorité compétente pour engager des contractuels est bien le conseil communal, sauf s'il a délégué sa compétence au collège des bourgmestre et échevins dans le contexte susvisé.
Mon administration, la Direction générale des pouvoirs locaux, dispose des relevés, commune par commune, du statut et du nombre d'agents en fonction. Cette information est remise à jour tous les six mois par les services extérieurs de Liège, Arlon, Namur, Wavre et Mons. Il suffit, en conséquence, de contacter la centrale de Namur de la DGPL pour obtenir les tableaux actualisés.
Je profite de la question de l'honorable Membre pour réaffirmer les termes de la circulaire du 19 juillet 2001 de mon prédécesseur qui stipule que le recrutement statutaire reste le principe de base de la gestion des ressources humaines au sein des pouvoirs publics locaux et provinciaux.
Parallèlement à cette circulaire, je rappelle également celle du 14 novembre 2001 relative à la situation administrative et pécuniaire du personnel contractuel de la fonction publique locale et provinciale (Moniteur belge du 4 décembre 2001, p. 41697).
On peut y lire : « Il me semble nécessaire que chaque pouvoir définisse, tout comme il le fait pour le personnel statutaire, des règles objectives d'engagement du personnel contractuel. L'application des conditions statutaires de recrutement est une solution équitable. Ainsi, ces agents doivent, avant tout engagement, répondre notamment aux conditions de diplôme et de réussite d'examen telles que prévues dans le statut administratif. Au besoin, si celles-ci n'existent pas, lesdites conditions doivent être arrêtées par l'autorité compétente après les concertations et négociations qui s'imposent.
Dans ce contexte, il me paraît tout à fait normal également que les autorités procèdent à la constitution de réserves de recrutement de personnel. Les lauréats y inscrits pouvant être appelés au fur et à mesure des besoins, tant sur un emploi statutaire que sur un emploi contractuel.
D'une manière générale, il convient que chaque pouvoir détermine explicitement et clairement les règles des statuts administratif et pécuniaire en vigueur qui sont d'emblée applicables au personnel contractuel dans le respect du prescrit légal et notamment de la loi du 3 juillet 1978 relative au contrat de travail ».
En ce qui concerne les centres publics d'action sociale, les décisions de recrutement du personnel statutaire et contractuel relèvent, en application de l'article 43 de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS, de la compétence du conseil de l'aide sociale, et non du seul président avec, cependant, la possibilité, pour le conseil de l'aide sociale, de déléguer au Bureau permanent les engagements de contractuels effectués en vertu de l'article 56 de la loi du 8 juillet 1976 précitée, qui vise les recrutements de contractuels en urgence pour pourvoir à des fonctions provisoirement sans titulaire ou dont le titulaire est temporairement absent, ainsi qu'à des fonctions correspondant à une mission spécifique dans le cadre d'une initiative subventionnée.
En cas d'urgence, une certaine tolérance est cependant possible pour des raisons évidentes d'efficacité et de rapidité. C'est pourquoi l'article 56, § 1er, de la loi susvisée permet de déroger aux conditions d'examen ou de concours. Les deux circulaires ministérielles citées ci-dessus sont également d'application aux centres publics d'action sociale.
Comme l'honorable Membre le souligne justement, le principe constitutionnel d'égalité doit guider les organes compétents du centre public d'action sociale.
Je partage entièrement le sentiment de l'honorable Membre dans son souci de transparence en matière de recrutement qui doit aller de pair avec l'efficacité du service public. Ma contradictrice pourra apprécier que son inquiétude légitime, malgré le respect de l'autonomie communale, a déjà fait l'objet d'instructions en complément des dispositions légales en vigueur. J'ajoute que ce problème comporte de nombreux aspects liés à l'organisation des administrations communales, mais aussi aux différentes formes de subvention de l'emploi local.
Je tiens, à cet égard à l'informer, que dans le cadre des travaux du Comité C wallon, et plus particulièrement du cahier de revendication sectoriel wallon déposé par les organisations syndicales, le Gouvernement a décidé, en sa séance du 8 décembre dernier, de mettre en place un groupe de travail chargé d'appréhender la problématique de l'emploi statutaire et contractuel dans la fonction publique.
J'ai demandé à mes administrations de me produire un relevé des agents contractuels en fonction dans les communes et les CPAS. Je ne manquerai pas de les communiquer à l'honorable Membre.