Asbl créées par les communes et les CPAS de l'arrondissement de Mouscron.
- Session : 2005-2006
- Année : 2005
- N° : 31 (2005-2006) 1
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Question écrite du 21/11/2005
- de BERTOUILLE Chantal
- à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
La nouvelle loi sur les asbl doit être totalement respectée et totalement appliquée à partir du 31 décembre 2005. Il convient donc, dans un souci de bonne gouvernance et de transparence, que l'on connaisse exactement la liste des asbl communales ou subsidiées par les communes ou par les CPAS.
Je souhaite en tout cas la connaître, en ce qui me concerne, pour l'arrondissement administratif de Mouscron.
Monsieur le Ministre peut-il me dire s'il dispose d'une liste des asbl, tout au moins au travers des budgets et des comptes communaux pour lesquels il exerce la tutelle ? Les statuts de toutes ces asbl ont-ils été adaptés comme le veut la nouvelle loi sur les asbl ? Dispose-t-il de précisions en ce qui concerne le personnel occupé par les asbl des deux pouvoirs locaux de cet arrondissement administratif ? Les comptes de ces asbl sont-ils déposés au Tribunal de Commerce de l'arrondissement de Tournai où chacun doit pouvoir en prendre connaissance ?
Ne convient-il pas non plus que ces rapports soient déposés devant les pouvoirs subsidiant des asbl concernées, que ce soit la commune ou le CPAS ?
Réponse du 08/12/2005
- de COURARD Philippe
La question posée par l'honorable Membre au sujet des asbl créées par les communes et les CPAS de l'arrondissement de Mouscron a retenu ma meilleure attention.
Qu'il me soit d'abord permis d'observer que cette question sur les asbl a notamment fait l'objet de la question écrite n° 34 du 14 décembre 2004.
La loi du 27 juin 1921 relative aux associations sans but lucratif a été modifiée par la loi du 2 mai 2002. L'objectif poursuivi par cette réforme est non seulement d'assurer une plus grande transparence du fonctionnement des asbl, mais aussi une meilleure information, en prévoyant le dépôt d'un dossier pour chaque asbl au greffe du tribunal de commerce du lieu de son siège social.
Bien que de plus en plus de communes créent des asbl ou s'y affilient, les asbl disposent d'une personnalité juridique propre, distincte de l'autorité communale. Elles demeurent donc des personnes privées et ne sont pas soumises, comme telles, à un contrôle de tutelle.
Toutefois, les asbl n'échappent pas à tout contrôle. L'article L3331-6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (article 6 de la loi du 14 novembre 1983) apporte une première réponse en la matière, puisqu'il permet aux communes d'exercer un contrôle sur l'octroi et sur l'emploi de certaines subventions. On entend par subvention toute contribution, avantage ou aide, quelle qu'en soit la forme ou la dénomination, en ce compris les avances de fonds récupérables, consenti sans intérêts, octroyé en vue de promouvoir des activités utiles à l'intérêt général.
Force m'est de constater qu'aujourd'hui, la plupart des asbl communales sont subsidiées par les communes. A ce titre, les finances communales peuvent être engagées. Si tel est le cas, l'article L3131-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (article 16, §1er, 8°, du décret du 1er avril 1999 organisant la tutelle sur les communes, les provinces, les intercommunales et les zones de police unicommunales et pluricommunales de la Région wallonne) s'applique. Cet article stipule que : « Sont soumis à l'approbation du collège provincial, les actes des autorités communales portant sur l'objet suivant : 8° la prise de participation à une association ou société de droit public ou de droit privé susceptible d'engager les finances communales. » Dans ce cas précis, les asbl sont soumises à un contrôle de tutelle.
Lorsque les participations de la commune à des asbl ne sont pas susceptibles d'engager les finances communales, elles échappent au contrôle de tutelle. Toutefois, les circulaires budgétaires annuelles (dont celle du 8 septembre 2005 pour 2006) demandent aux communes de fournir la liste complète des asbl auxquelles elles contribuent par un subside.
Pour répondre précisément à la première question de l'honorable Membre, trente-huit asbl ont été recensées pour l'arrondissement de Mouscron dont dix-huit pour la ville de Comines-Warneton. La ville de Mouscron compte, quant à elle, dix asbl communales et dix asbl dans lesquelles la ville est affiliée.
La loi du 2 mai 2002 a accordé aux différentes asbl un délai d'un an pour effectuer les modifications nécessaires à l'adaptation des statuts. Ce délai prend fin le 31 décembre 2005.
Je relève que la grande majorité des asbl de l'arrondissement administratif de Mouscron ont tenu une assemblée générale afin d'adapter leurs statuts. Toutefois si, au 31 décembre 2005, il subsiste des asbl qui n'ont pas adapté leur statut, des sanctions sont prévues, notamment à l'article 26 de ladite loi.
La réforme a également comme objectif d'assurer une meilleure information, en prévoyant le dépôt d'un dossier pour chaque asbl au greffe du tribunal de commerce du lieu de son siège social (article 26 novies, § 1er , de la loi du 27 juin 1921). Ce dossier contient, entre autres, les comptes annuels de l'association.
Toute personne peut donc prendre gratuitement connaissance des comptes annuels déposés par une asbl déterminée et en obtenir, sur demande écrite ou orale, copie intégrale ou partielle, sans autre paiement que celui des droits de greffe.
L'honorable Membre souhaite également obtenir des précisions sur le personnel occupé par les asbl.
Cette matière n'est pas soumise comme telle à ma tutelle. Les communes n'ont, à cet égard, que l'obligation de transmettre un tableau du personnel communal mis à la disposition des asbl. Je ne dispose donc pas une vision complète de la situation. Cette mise à disposition constitue cependant une subvention au sens de la loi de 1983 susvisée.
Enfin, il ne me semble pas opportun qu'un double des dossiers soit déposé auprès des pouvoirs subsidiant des asbl concernées, que ce soit la commune ou le CPAS. En effet, cela irait à l'encontre des objectifs poursuivis en matière de simplification administrative, d'autant plus que la même loi de 1983 prévoit que, pour les subventions supérieures à 1250 euros, le bénéficiaire doit transmettre chaque année au dispensateur ses bilan et comptes, ainsi qu'un rapport de gestion et de situation financière.