Intercommunales du Hainaut occidental - IDETA et IEG - Cadre et charges du personnel - Différence considérable entre les deux intercommunales.
- Session : 2005-2006
- Année : 2005
- N° : 32 (2005-2006) 1
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Question écrite du 21/11/2005
- de BERTOUILLE Chantal
- à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
Comme Monsieur le Ministre le sait, dans le cadre de la réforme et des regroupements des intercommunales, la presse a largement évoqué les positions prises en ce qui concerne les intercommunales du Hainaut occidental IDETA et IEG. C'est ainsi que chacun a pu savoir que le personnel occupé par IDETA n'était pas particulièrement nombreux, tandis qu'il était quatre fois plus nombreux pour l'intercommunale IEG.
Monsieur le Ministre peut-il me dire, lui qui exerce la tutelle sur ces intercommunales, quelle est la raison de cette grande différence et pourquoi IEG a beaucoup plus de personnel qu'IDETA ?
Dispose-t-il d'un cadre du personnel de ces deux intercommunales, au moment où l'on parle de regroupement et du statut du personnel ? Ces statuts sont-ils consultables et où ?
Le statut pécuniaire fait-il l'objet d'une communication dans le cadre de la transparence et de la nouvelle gouvernance que l'on annonce ?
Il conviendrait en effet de connaître, au moment des rapprochements, quelles sont les échelles de traitement qui sont attribuées aux différentes catégories de personnel de ces intercommunales ?
Réponse du 08/12/2005
- de COURARD Philippe
Je suis avec beaucoup d'intérêt l'évolution du dossier relatif au rapprochement des deux intercommunales de développement économique du Hainaut occidental que sont les intercommunales IDETA et IEG, et qui devrait déboucher sur la création d'une seule intercommunale.
Certes, la structure financière, les activités développées par les deux intercommunales et le personnel de celles-ci soulèvent encore quelques questions d'ordre technique et juridique.
Il est par ailleurs exact que le personnel de l'IEG est nettement plus nombreux que le personnel de l'IDETA (102,41 équivalents temps plein pour la première, 41,17 équivalents temps plein pour la seconde) ; cette différence semble liée aux activités des deux intercommunales et à leur organisation interne.
A titre d'exemple, l'IEG a, entre autres, dans ses attributions la collecte des immondices et la distribution d'eau : deux secteurs qui emploient un nombre important de personnes qui ne devraient pas être reprises dans la nouvelle structure, l'intercommunale IDETA n'ayant pas ces deux secteurs d'activités.
A contrario, les deux secteurs des parcs naturels de l'IDETA utilisent du personnel propre aux commissions de gestion des parcs et non pas du personnel IDETA.
Le personnel de l'IEG est pour partie contractuel et pour partie statutaire, alors que le personnel de l'IDETA est uniquement contractuel; ces deux intercommunales ne disposent donc pas d'un cadre à proprement parler, qui est l'apanage des agents statutaires, mais bien d'organigrammes qui donnent une vision globale du personnel affecté à chacun des secteurs de ces deux sociétés.
Il n'existe, à ma connaissance, aucune objection à la transparence en matière de statut pécuniaire du personnel des deux sociétés.
L'honorable Membre comprendra dès lors que, pour harmoniser tous les éléments de ces deux structures, les intercommunales ont besoin de se concerter pour trouver la meilleure solution qui ne lésera ni l'une de ces deux sociétés ni leur personnel.
Les deux intercommunales ont décidé d'effectuer ces rapprochements dans la plus grande transparence vis-à-vis de l'autorité de tutelle et me tiennent informé de l'évolution du dossier.
J'ai d'ailleurs demandé à mon administration d'être vigilante et disponible afin d'aider les instances locales à mieux maîtriser les éventuelles difficultés.
Je ne doute donc pas qu'au moment de la phase de concrétisation du projet, les échelles de traitement qui seront attribuées aux différentes catégories de personnel de la nouvelle intercommunale me seront communiquées dans la mesure où celles-ci feront l'objet d'une tutelle spéciale d'approbation.