La gestion des déchets de construction et de démolition
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 1113 (2017-2018) 1
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Question écrite du 08/05/2018
- de TROTTA Graziana
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
Il mentionne par ailleurs qu' « une évaluation globale des performances en matière de gestion des déchets en Wallonie n'est à l'heure actuelle pas réalisable. D'importantes zones d'ombre existent, en particulier au niveau de la gestion des déchets produits (…) par le secteur de la construction et de la démolition ». Ce constat était déjà réalisé dans le Plan wallon des déchets horizon 2010.
Ce dernier évaluait les déchets de construction et de démolition à 2,1 millions de tonnes, auxquelles s’ajoutaient 6 millions de tonnes de terres de déblais. D'autres estimations faisaient état de 3 millions de tonnes de déchets inertes et de 8 à 9 millions de tonnes de terres de déblais.
Récemment adopté, le Plan wallon des déchets-ressources (PWD-R) estime que le gisement des déchets de construction et de démolition se situe entre 15,9 et 17,8 millions de tonnes (10 millions de tonnes de terres excavées ; entre 5,1 et 7 millions de tonnes de déchets inertes ; 0,8 million de tonnes de déchets non dangereux).
Eu égard à la gestion des déchets de construction et de démolition, mes questions sont les suivantes :
Les estimations du PWD-R étant issues de « diverses sources », Monsieur le Ministre peut-il, dans un premier temps m'indiquer quelles sont ces dernières, considérant par ailleurs que le rapport sur l'état de l'environnement n'aborde pas ce secteur « faute de données » ?
Si l'on se base sur les estimations du Plan wallon des déchets horizon 2010 et du PWD-R, il y aurait une augmentation des volumes des différents types de déchets de construction et de démolition.
Dispose-t-il de données sur l'évolution des tonnages de déchets inertes recyclés en Wallonie ?
Le Portail environnement de Wallonie indique que « le taux de recyclage des déchets inertes qui se composent essentiellement de matériaux de construction minéraux et d'enrobés bitumineux, est sans nul doute en progression. Les volumes de ces déchets traités par les centres de recyclage ne font que croître et la fraction valorisable de ce gisement s'est également élargie grâce à la mise en œuvre de nouveaux procédés de traitement ».
Quels sont les chiffres relatifs à ce taux de recyclage ?
L'article 1bis du décret du 27 juin 1996 impose à notre Région d'atteindre, d'ici 2020, pour les « déchets non dangereux de construction et de démolition, à l'exclusion des matériaux géologiques naturels définis dans la catégorie 17 05 04 du catalogue des déchets », un taux de « préparation en vue de réutilisation + recyclage + autres valorisations matière, y compris les opérations de remblayage qui utilisent des déchets au lieu d'autres matériaux » de minimum 70 % en poids.
Où en est-on aujourd'hui par rapport à cet objectif ?
Quelles sont les différentes mesures en préparation destinées à améliorer le recyclage des déchets de construction et de démolition ?
Quelles seront les modalités imposées pour le tri à la source sur chantier ?
Les chantiers privés (par exemple lors de la construction ou de la rénovation d'un bien immobilier) seront-ils soumis aux mêmes règles que les chantiers publics et si oui, avec quelles conséquences financières pour le maître d'ouvrage ?
Des expériences ou projets-pilotes sont-ils actuellement menés pour améliorer la valorisation des déchets de construction et de démolition, avec le soutien de la Wallonie ?
Réponse du 31/05/2018
- de DI ANTONIO Carlo
Les déchets issus du secteur de la construction et les terres excavées représentent une majorité des déchets produits en Wallonie. C’est pour cela que le Plan wallon des déchets-ressources, définitivement approuvé ce 22 mars 2018 par le Gouvernement wallon, y consacre toute son importance.
Le premier cahier présente le cadre stratégique supérieur. Il comprend notamment les actions structurantes relatives aux données collectées et à leurs usages. Le mot d'ordre est d'avoir une administration plus performante. Cela est également rappelé en page 265 du REEW 2017. Malgré les spécificités du secteur de la construction, les outils qui vont être mis en place devraient permettre de produire des estimations plus complètes et plus fiables des quantités de déchets de construction et démolition produits et recyclés et donc de s’assurer du respect des objectifs européens.
Le quatrième cahier est spécifiquement consacré aux déchets industriels, et comprend les orientations stratégiques, les mesures et les actions qui sont et seront entreprises pour mieux gérer ces flux sur le court, moyen et long terme. À titre d’exemple, citons les mesures spécifiques relatives à la gestion et à la traçabilité des terres.
En outre, le plan wallon des déchets-ressources (PWD-R) comporte des estimations quant aux composantes du gisement des déchets de construction et démolition. Les sources de ces données sont les suivantes :
- pour l’estimation de 5,1 à 7,0 Mt de déchets inertes, la valeur provient de déclarations des centres autorisés pour effectuer le tri/recyclage de déchets inertes au moment des derniers travaux préparatoires avant la prise d’acte du PWD-R ;
- pour les valeurs de 0,8 Mt de déchets non dangereux et de 10 Mt de terres excavées, il s’agit d’estimations communiquées par les fédérations concernées à l’administration.
Il reste à noter que la remarque figurant en page 56 du Rapport sur l’état de l’environnement wallon 2017 (REEW 2017) à propos du manque de données sur le secteur de la construction ne concerne pas exclusivement les données relatives aux déchets. Il s’agit également des données socio-économiques, de production/consommation (matières, eau, énergie, transport, biens, services).