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La liste des fondations d'utilité publique visées par le décret du 29 mars 2018 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l’exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2018
  • N° : 307 (2017-2018) 1

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  • Question écrite du 08/05/2018
    • de HAZEE Stéphane
    • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
    Le Parlement a adopté, dans la nuit du 28 au 29 mars 2018, le projet de décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l’exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales.

    Un certain nombre de dispositions sont appelées à être mises en œuvre endéans les 10 jours après sa publication au Moniteur et d'autres encore dès le 30 juin 2018.

    Il importe donc de voir plus clair dans le champ d'application du décret, afin d'assurer son application effective.

    En particulier, il importe d'identifier les fondations d'utilité publique visées par les articles 7, 8, 39 et 69 du décret.

    Madame la Ministre peut-elle préciser la liste des fondations d'utilité publique visées par le décret à la date de son entrée en vigueur ?
  • Réponse du 29/05/2018
    • de DE BUE Valérie
    À ce stade, il n’est pas possible d’établir précisément la liste des fondations d’utilité publique à qui s’appliquera le décret adopté le 29 mars dernier par notre Parlement.

    C’est d’ailleurs pour cette raison que, dans le décret, il existe une disposition qui crée un registre institutionnel wallon. Ce dernier est destiné à constituer un vrai référentiel des institutions wallonnes, alimenté directement par un réseau d’informateurs institutionnels.

    Nous devrions donc pouvoir obtenir beaucoup plus d’informations après le 30 juin, qui est la date ultime pour la communication des informations par les informateurs institutionnels.