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Le transfert à la Communauté germanophone de l'exercice de la compétence relative à l'aménagement du territoire

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2018
  • N° : 110 (2017-2018) 1

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  • Question écrite du 08/05/2018
    • de STOFFELS Edmund
    • à BORSUS Willy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
    Lors de la dernière rencontre entre les Gouvernements wallon et germanophone, la question du transfert de l’exercice de la compétence relative à l’aménagement du territoire aux organes de la Communauté germanophone a été remise sur la table. Si je reviens aujourd’hui sur la question, c’est pour connaître l'état d'avancement de ce dossier.

    Un calendrier des travaux préparatoires a-t-il été programmé ?

    Plus précisément, quel est le périmètre de la compétence pour lequel le transfert de l’exercice est visé ?

    S’agit-il de la compétence législative et exécutive?

    S’agit-il de la totalité de la compétence en ce compris, par exemple, les plans de secteur ?

    Enfin, comment vont être articulées les compétences à transférer avec les autres codes comme celui de l’environnement ?

    Cette articulation va-t-elle pouvoir être gérée par un accord de coopération entre les deux entités?
  • Réponse du 16/05/2018
    • de BORSUS Willy
    La Déclaration de politique régionale mentionne que seront entamés sous cette législature les transferts vers la Communauté germanophone des compétences du logement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie.

    Le 23 novembre 2017 à Eupen, le Ministre-Président de la Communauté germanophone et moi-même avons officiellement lancé le groupe de travail chargé du transfert de ces trois compétences et composé paritairement de conseillers germanophones et wallons. Une méthode de travail a été mise au point, ainsi qu’un calendrier jusqu’à la fin de la législature.

    Le calendrier établi est la tenue d’un Gouvernement conjoint (Communauté germanophone – Région wallonne) le 12 juillet prochain. Ce Gouvernement sera chargé d’approuver le périmètre présenté par le groupe de travail. Ensuite, il est prévu que les textes nécessaires au transfert puissent être rédigés et approuvés par les gouvernements avant la fin de l’année 2018. Le travail législatif se tiendra dans le premier trimestre 2019.

    Concernant l’aménagement du territoire, la Région wallonne n’a pas de tabou concernant la compétence à transférer. L’entièreté de la compétence est visée au sens des points 1° à 6° de l’article 6 §1 I, de la loi spéciale des réformes institutionnelles. Cependant, ni le groupe de travail ni moi-même n’ignorons l’étendue de cette matière en termes législatif et exécutif.

    C’est pour cette raison que le Gouvernement wallon, à l’initiative du Ministre de l’Aménagement du territoire, Carlo Di Antonio, a mené une étude complète avec ses services pour établir un périmètre et notamment l’imbrication avec d’autres compétences telles que l’environnement ou encore l’énergie.

    Sur cette base, le sous-groupe de travail en charge de cette compétence négocie à la fois sur les points où il est possible d’opérer un transfert dès le 12 juillet. Il se penche également sur les points plus complexes où la compétence joint d’autres compétences qui, elles, ne sont pas concernées par un transfert. C’est aux membres de ce sous-groupe de travail qu’il incombe de trouver des solutions praticables.

    Enfin, pour répondre à la dernière question de l’honorable membre, un accord de coopération sera très certainement nécessaire. À ce stade, le groupe de pilotage établit le périmètre et le financement dévolu. La rédaction des textes règlementaires, avec l’appui du Secrétariat général, se tiendra principalement dans la seconde partie de cette année.