Mise en conformité des insfrastructures de stockage des effluents d'élevage.

• Session : 2005-2006
• Année : 2005
• N° : 34 (2005-2006) 1

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• Question écrite du 21/11/2005

  • de CASSART-MAILLEUX Caroline
  • à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il me donner des informations complémentaires quant aux subventions octroyées aux exploitations agricoles pour la mise en conformité des infrastructures de stockage des effluents d'élevage et pour la construction d'ouvrages secondaires ou alternatifs de gestion ? Cette enveloppe a pour article budgétaire la numéro 51.06 du programme 13.05.
  
  Quel est le nombre de dossiers qui ont été introduits par des exploitants agricoles à la DGRNE ?
  
  A combien peut-on évaluer le montant de l'intervention régionale par dossier ?

• Réponse du 13/12/2005

  • de LUTGEN Benoît
  
  Pour répondre à la directive européenne parue en décembre 1991 sur la lutte contre la pollution des eaux par le nitrate d'origine agricole, la Région Wallonne a adopté le 29 novembre 2002 le Programme de gestion durable de l'azote en agriculture (PGDA).
  
  Ce programme est maintenant repris au chapitre IV de l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 mars 2005 relatif au livre II du Code de l'environnement, contenant le code de l'eau. Il définit les pratiques agricoles respectueuses de la qualité des eaux partout en Wallonie et précise, notamment, de nouvelles règles concernant les modalités de stockage des engrais de ferme, les quantités de fertilisants à épandre et les périodes et les conditions d'épandage.
  
  Parmi ces modalités figure le respect d'une capacité minimale de stockage pour pouvoir satisfaire aux bonnes périodes et conditions d'épandage. Pour répondre à cette capacité minimale de stockage, la « mise en conformité » de nombreux bâtiments d'élevage doit être réalisée suivant un échéancier défini dans le PGDA.
  
  Pour aider les agriculteurs à mettre en conformité leurs infrastructures de stockage et, moyennant le respect de certaines conditions destinées à garantir la bonne exécution et une durabilité des investissements, la Région wallonne a prévu une aide financière consistant en une subvention en capital s'élevant à 40% du montant hors TVA de l'investissement éligible. Les conditions et les modalités de cette aide sont définies par l'arrêté ministériel du 1er avril 2004 relatif à la mise en conformité des infrastructures de stockage des effluents d'élevage.
  
  Ces modalités prévoient, en premier lieu, un agrément technique des travaux de mise en conformité. Celui-ci a pour objet de s'assurer que les travaux envisagés permettent de répondre aux capacités de stockage nécessaires en fonction des effluents d'élevage produits et que la construction de l'ouvrage respecte les normes techniques et environnementales imposées par le PGDA. Les travaux terminés, l'administration procède à une réception des travaux exécutés.
  
  Le procès-verbal de réception technique est nécessaire à l'exploitant pour introduire son dossier d'aide à l'investissement qui constitue le deuxième volet des modalités et aboutira, à terme, au paiement de l'aide qui se fera en trois tranches à raison de 50% pour la première tranche et de 25% pour les deux tranches suivantes.
  
  A ce jour, près de 300 dossiers de demande d'agrément technique, c'est-à-dire relatifs à la première étape de la procédure, ont été introduits auprès de l'administration (Direction générale de l'agriculture).
  
  Ces dossiers comportent des travaux de mise en conformité dont l'importance de l'investissement est directement liée au cheptel et au mode de stabulation.
  
  La moyenne des investissements pour l'ensemble des dossiers s'élève à 34.000 euros, avec un minimum de 3.600 euros et un maximum de 110.000 euros.
  
  L'analyse de ces dossiers montre que 80 % des investissements concernent des travaux directement liés à la mise en conformité : construction de fosses, de fumières et de dispositifs annexes.
  
  Enfin, il convient de préciser, qu'étant donné que l'aide est subventionnée concomitamment par la DGA et la DGRNE, tous les dossiers sont soumis à l'avis de la DGRNE.
  
  En ce qui concerne la demande d'aide, à savoir le deuxième volet de la procédure, il convient de faire remarquer que les demandes ne sont pas introduites auprès de la DGRNE, mais à la DGA. A ce jour, celle-ci a accepté 38 dossiers pour un montant d'investissements de 1.677.384,73 euros.
  
  Les premiers paiements interviendront début 2006.
  
  Le montant moyen de l'intervention régionale pour ces dossiers s'élève à 17.656,68 euros.