Le projet de modification du CoDT
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 1125 (2017-2018) 1
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Question écrite du 08/05/2018
- de TROTTA Graziana
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
Ces changements doivent notamment apporter une réponse équilibrée à certaines incohérences rencontrées par celles et ceux qui veulent entreprendre des travaux.
À titre d'exemple, un citoyen souhaitant repeindre plus de 25 % de la superficie de sa façade dans une autre couleur doit solliciter un permis et faire appel à un architecte. Si un permis peut se justifier, le passage par un architecte l'est moins, dans la mesure où il ne serait pas question d'une révision de l'isolation en même temps que de la couleur du revêtement. De même, un permis serait requis pour la construction d'un abri à bûches ouvert, aussi petit et minimaliste soit-il, si la propriété dispose déjà d'un abri de jardin. Il s'agit selon moi d'un non-sens, d'autant plus que les démarches et documents administratifs à remplir sont nombreux et complexes pour ce type d'ouvrages.
Ce type de situations mérite donc une simplification.
Par conséquent, peut-il m'indiquer quelles sont les différentes modifications de la partie réglementaire du CoDT sur lesquelles il travaille actuellement ?
Réponse du 31/05/2018
- de DI ANTONIO Carlo
C’est pour cette raison qu’une « task force » a été mise en place dès l’entrée en vigueur du CoDT, pour une durée de deux ans, afin d’assurer le monitoring de la réforme avec un reporting au Gouvernement wallon à mi-parcours.
Ce reporting est prévu en juin en vue de :
- présenter l’évaluation de la réforme après un an de mise en œuvre sur la base d’indicateurs objectifs ;
- évaluer les avancées du CoDT par rapport au CWATUP ;
- proposer les éventuelles mesures correctrices à apporter aux textes légaux dans le respect des objectifs poursuivis par la réforme.
Il ne s’agit donc pas de rouvrir le débat de fond qui s’est engagé en 2014. Il est entendu que les adaptations qui seront apportées au texte le seront à la marge et uniquement si d’autres moyens (instructions administratives, aménagement des processus, circulaires interprétatives, et cetera) ne suffisent pas.
Mon cabinet procède actuellement au rassemblement des témoignages de terrain après un an de fonctionnement du CoDT. Ces témoignages émanent tant des communes via notamment l’UVCW et les conseillers en aménagement du territoire et en urbanisme, que des entreprises (via notamment l’Union wallonne des entreprises), des citoyens, des auteurs de projet ou encore des administrations régionales et communales.
Si aucun problème majeur n’est apparu au niveau décrétal, il est certain que, dans la partie réglementaire du CoDT, le tableau nomenclature relatif aux petits permis présente une série de difficultés qui sont actuellement évaluées et feront l’objet de mesures correctrices. Je proposerai par ailleurs d’intégrer dans la partie réglementaire les dispositions nécessaires pour permettre d’introduire les demandes de permis par voie électronique afin de préparer la dématérialisation des permis d’urbanisme.
Il s’avère toutefois prématuré de préciser à l’honorable membre l’ensemble des adaptations aux textes que j’envisage de proposer au Gouvernement.