La protection des zones de captage
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 1132 (2017-2018) 1
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Question écrite du 08/05/2018
- de ARENS Josy
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
La surveillance des zones successives de protection des prises d’eau permet d’obtenir un aperçu assez précis de l’évolution de la qualité de l’eau dans ces périmètres. Cependant, les caractéristiques hydrogéologiques des nappes exploitées, ainsi que la nature des sols ne permettent pas toujours de détecter tous les facteurs de perturbation en présence. Cela est particulièrement prégnant en zone urbanisée.
La détermination d’un périmètre d’analyse plus large s’avérerait opportune. Sa surveillance devrait apporter des données plus pointues et probablement plus pertinentes. Un protocole d’investigation, ainsi qu’une méthodologie scientifique d’étude devraient y être consacrés.
En février 2015, Monsieur le Ministre a marqué sa volonté d’appuyer les communes proactives qui se lancent dans des opérations de protection de leurs nappes phréatiques.
Quels moyens financiers, humains et techniques supplémentaires peuvent être mobilisés pour la mise en place de cette zone de surveillance élargie, ainsi que pour les actions à envisager qui en découleraient ?
Réponse du 31/05/2018
- de DI ANTONIO Carlo
- dans les Plans de gestion de la Directive cadre eau ;
- le programme de gestion durable de l’azote en agriculture ;
- le programme wallon de réduction des pesticides ;
- mais aussi dans le Code de l’eau dans le cadre des mesures à prendre en zones de prévention et de surveillance des prises d’eau.
En 2015, la réponse à des questions sur le même sujet avait été l’occasion de préciser la volonté de passer d’une politique de protection des captages à une protection intégrée de la ressource en eau, en mobilisant pleinement les moyens disponibles avec le meilleur rapport coût pour le citoyen et bénéfice pour l’environnement.
Pour ce qui concerne la lutte contre les pollutions diffuses, cela se concrétise par le développement de contrats de captage et bientôt de contrats de nappe. Ces nouveaux outils ont été prévus dans le programme d’actions des deuxièmes plans de gestion adoptés en 2016 et dans le nouveau contrat de gestion de la SPGE pour la période 2017-2022.
Depuis 2000, la SPGE coordonne et finance la protection des captages en Wallonie, mais aussi des mesures ou actions plus générales qui s’étendent sur l’ensemble du territoire wallon. Le contrat de gestion liant le Gouvernement à la SPGE précise que celle-ci doit poursuivre et développer son action préventive de protection contre les sources de pollutions diffuses, qui proviennent principalement de l’agriculture. A cet effet, la SPGE et le Service public de Wallonie participent au suivi et au financement de l’ASBL PROTECT’eau, qui regroupe les anciennes structures Nitrawal et Phyteauwal pour un montant total qui atteint de 2 900 000 d’euros cette année.
PROTECT’eau collabore à la protection des masses d’eau souterraine et de surface notamment par la mise en œuvre, sur le terrain, des « contrats de captages », à l’échelle de la zone de surveillance, et des « contrats de nappe », à l’échelle de la masse d’eau souterraine.
De plus, elle participe à l’exécution des programmes wallons spécifiques comme le programme de gestion durable de l’azote en agriculture et le programme wallon de réduction des pesticides.
Un certain nombre de captages d’eau destinés à la consommation humaine sont atteints par des consommations élevées en nitrates. Pour être plus précis, en Wallonie, 62 captages d’eau potabilisable sont réputés à risque du point de vue nitrates et pesticides. Ceux-ci nécessitent une surveillance et des actions spécifiques. La lutte contre les pollutions diffuses de type nitrates ou pesticides doit s’appréhender à l’échelle du bassin hydrogéologique ou zone de surveillance.
20 contrats captages seront entamés dès 2018 sur l’ensemble du territoire wallon. À terme, tous les captages à risque feront l’objet d’un contrat captage dont le captage de « POST » situé sur la commune d’ATTERT et dont PROTECT’eau assure l’encadrement des agriculteurs depuis deux ans.
En termes de financement, pour les producteurs ayant signé un contrat de service avec la SPGE, c’est cette dernière qui prendra en charge les frais liés à la délimitation de cette zone de surveillance. En ce qui concerne les actions spécifiques liées aux contrats captages, la SPGE a prévu dans son programme de protection, en plus du financement de PROTECT’eau, un montant annuel de 850 000 euros dès 2018 et 1 750 000 euros à partir de 2020.