Acquisition par la Région de sites Natura 2000.

• Session : 2005-2006
• Année : 2005
• N° : 35 (2005-2006) 1

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• Question écrite du 21/11/2005

  • de CASSART-MAILLEUX Caroline
  • à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
  
  Le budget général des dépenses de la Région wallonne fait état dans son article programme 71.03 du programme 13.01 de l'acquisition par la Région wallonne de sites Natura 2000.
  
  Serait-il possible à Monsieur le Ministre de m'informer de la ventilation du crédit de cette enveloppe ainsi que de son taux de consommation au 1er novembre 2005 ?
  
  Combien de sites la Région wallonne a-t-elle acquis ?
  
  Où sont situés ces sites ? Quelle est leur superficie respective ?
  
  Quels sont les critères sur lesquels Monsieur le Ministre s'est appuyé pour les sélectionner ?

• Réponse du 08/12/2005

  • de LUTGEN Benoît
  
  Les acquisitions de parcelles dans des sites Natura 2000 sont encadrées par deux allocations de base du programme 13.01 pour cette année 2005.
  
  En plus de l'allocation citée dans la question de l'honorable Membre, l'allocation de base 71.02 concerne plus spécifiquement les achats à réaliser à l'intérieur du périmètre d'intervention du programme LIFE "Roselières du bassin de la Haine", qui est aussi un périmètre Natura 2000.
  
  Cette allocation de base reprend une partie de la contribution financière de la Région wallonne à ce projet, cofinancé par l'Union européenne. Les engagements réalisés au 15 novembre 2005 portent sur 141.500 euros (soit 93,75 % de la dotation initiale de 151 000 euros). Ils doivent permettre à la Région wallonne d'acquérir une trentaine d'hectares de prairies, de peupleraies et de roselières sur les communes de Hensies, Saint-Ghislain et Quaregnon.
  
  Sur l'allocation de base 71.03, pratiquement 100 % des crédits inscrits, soit 134 000 euros, ont été engagés en 2005. Les engagements réalisés en 2005 sur cet article devraient permettre l'acquisition de terrains dans quatorze sites distincts, pour une superficie totale de 22,5 hectares. La nature des biens à acquérir varie d'un site à l'autre. Ce sont pour la plupart des prairies, des fonds boisés mis à blanc et des bois. Ils appartiennent à des propriétaires privés et sont situés dans toute la Wallonie.
  
  Il faut faire remarquer que ces engagements n'aboutissent pas nécessairement à des acquisitions. Les Comités d'acquisition d'immeubles du Ministère des Finances sont mandatés par la Région wallonne pour effectuer ces opérations. Les tractations peuvent durer plusieurs années, les terrains peuvent être revendus et les propriétaires peuvent changer d'avis. Si bien que moins de 60 % des dossiers engagés aboutissent de fait à un achat. En 2004 par exemple, 465.000 euros ont été dépensés et 94 hectares de terrains ont été achetés dans quarante-sept sites différents. Ces terrains sont situés dans des sites Natura 2000.
  
  Les achats concernent prioritairement des sites contenant des habitats et/ou des espèces dont la survie ne peut être assurée de manière durable, sans une maîtrise de la propriété, de l'usage et de la gestion. Il s'agit pour la plupart de milieux ouverts soit très secs, soit très humides. Beaucoup ont pour origine des pratiques agro-pastorales disparues ou en voie de disparition. Leur maintien nécessite une gestion particulière qui n'est pas garantie à long terme ou qui n'est plus assurée par leurs propriétaires ou gestionnaires actuels.
  
  Les acquisitions peuvent aussi concerner des terrains permettant d'augmenter la taille des sites existants, de compléter l'éventail des habitats, ou de les (re)connecter. C'est le cas des fonds de vallées ou des têtes de source, dont la maîtrise foncière permet d'assurer le maintien d'écosystèmes fragiles ou la survie de populations menacées. Elles peuvent aussi porter sur des terrains de moindre intérêt biologique, mais qui peuvent jouer un rôle tampon vis-à-vis des activités voisines, surtout lorsque les habitats à protéger sont très vulnérables. L'achat de certains terrains peut aussi se justifier dans le cadre de la gestion future. Enfin, les acquisitions peuvent aussi viser des sites de développement de la nature qui ne possèdent pas un grand intérêt actuellement en raison de leur utilisation ou de leur affectation, mais qui sont susceptibles d'en acquérir rapidement avec une gestion adéquate.