L'accord sur les trajectoires budgétaires
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 276 (2017-2018) 1
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Question écrite du 08/05/2018
- de HAZEE Stéphane
- à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
Monsieur le Ministre peut-il nous informer des obligations prises pour la Wallonie ?
Peut-il également nous préciser comment cet accord prend en compte les investissements publics, compte tenu des objectifs annoncés en la matière par le Gouvernement ?
Enfin, peut-il nous indiquer si cette négociation a permis de débloquer d'autres dossiers ?
Nous pensons en particulier au contentieux relatif à la dotation « infrastructures hospitalières » ouvert depuis plusieurs années.
Enfin, ces discussions avec le Gouvernement fédéral ont-elles permis au Gouvernement wallon de recevoir les informations relatives à la diminution des impôts régionaux, constatées récemment et utiles à la réalisation du contrôle budgétaire 2018 ?
Réponse du 05/06/2018
- de CRUCKE Jean-Luc
Je tiens d’abord à relever que pour la première fois depuis l’entrée en vigueur de l’accord de coopération de 2013, un accord a été trouvé entre l’État fédéral et les Entités fédérées en ce qui concerne le Programme de Stabilité 2018-2021.
C’est une avancée vers un fédéralisme de coopération qui constitue une rupture salutaire par rapport aux précédents exercices.
Dans ce cadre, je confirme qu’effectivement, le Gouvernement wallon s’est accordé sur le chiffre de -117 millions d'euros pour le solde de financement 2019 de la Région wallonne, l’objectif étant de revenir à l’équilibre structurel en 2020.
Ce chiffre s’appuie sur l’avis de mars 2018 du Conseil Supérieur des Finances qui a estimé, pour chaque entité fédérée, une trajectoire de manière à ce que l’ensemble des administrations belges soit à l’équilibre structurel en 2020.
Dans cet Avis, le CSF proposait deux trajectoires pour la Région wallonne, la première avec un solde nominal de -51,5 millions d'euros en 2019, la deuxième avec un solde nominal de -130 millions d'euros.
Après discussion entre les différents cabinets, le gouvernement a décidé de se rapprocher du deuxième scénario tout en se montrant davantage ambitieux et responsable en évitant de reporter sur 2020 un effort trop important.
Au final, le GW a donc repris un solde nominal de -117 millions d'euros. Ceci correspond à un effort d’environ 100 millions d'euros pour la Région wallonne entre 2018 et 2019 (après neutralisation du facteur d’autonomie), et permet de mieux lisser les efforts entre les exercices 2019 et 2020 que l’objectif initial de -180 millions d'euros.
* Monsieur le Ministre peut-il également nous préciser comment cet accord prend en compte les investissements publics, compte tenu des objectifs annoncés en la matière par le Gouvernement ?
Il n'aura pas échappé à l'honorable membre que le Pacte de Stabilité indique dès son introduction que « La Belgique entend poursuivre ses travaux quant à la flexibilité en matière d’investissements et de réformes structurelles au cours des prochains mois, en concertation avec la Commission européenne ».
Par ailleurs, j'informe que les travaux au sein du Comité de Concertation ont abouti à la rédaction d’un position paper à l’attention de la Commission européenne, et de l’ensemble des états membres, afin de proposer une adaptation de la clause de flexibilité actuelle en matière d’investissements afin d’en faire une clause opérationnelle et susceptible de réellement permettre un soutien aux investissements stratégiques.
Ce position paper, qui sera discuté dans les prochaines semaines et mois dans les différents cénacles européens compétents, a fait l’objet d’une approbation lors du Comité de Concertation du 28 mars 2018.
On constatera donc avec moi que la volonté est bel et bien de concilier rigueur budgétaire et relance des investissements sans emprunter un ton matomoresque comme ce fût le cas dans le passé, mais de s’inscrire dans un dialogue constructif avec les instances européennes.
En ce qui concerne le Plan d’Investissement wallon, pour l’année 2019, l’épure du Plan wallon d’investissement prévoit 50 millions d'euros de codes 8 qui n’auront aucun impact sur le solde SEC et 50 millions d'euros qui devront être compensés dans le budget de fonctionnement de la Région. En d’autres termes, en plus de l’amélioration structurelle de 100 millions d'euros par rapport au budget 2018, il faudra trouver 50 millions d'euros d’économies supplémentaires – je préfère pour ma part parler de réorientation de dépenses de nature diverses vers des dépenses d’investissement.
À partir de 2020, du fait notamment du phasing out des précédents programmes de financements alternatifs, des marges nous permettront de réinvestir dans de nouveaux projets.
Mais comme en 2019, 50 millions d'euros de réorientation de dépenses seront requis pour retrouver l’équilibre.
Je me permets de rappeler – comme je l’avais indiqué dans une précédente question parlementaire- que le phasage précis du Plan sera, comme le prévoit la note au gouvernement du 18 janvier dernier, tributaire du préalable qu’est le retour à l’équilibre en 2020 au plus tard. C’est sur cette base qu’a été élaborée la trajectoire et elle sera revue, s’il le faut, en fonction de cette priorité.
Enfin, * Monsieur le Ministre peut-il nous indiquer si cette négociation a permis de débloquer d'autres dossiers ? Nous pensons en particulier au contentieux relatif à la dotation "infrastructures hospitalières" ouvert depuis plusieurs années.
Lors des réunions préparatoires à l’élaboration du Pacte de Stabilité, les représentants de la Région wallonne ont souhaité poursuivre la discussion sur le sujet. Toutefois, il serait prématuré à ce stade d’annoncer une solution à un problème complexe qui a fait l’objet d’une instrumentalisation par certains. Ce qui n’a guère aidé à faire avancer les choses. En tous les cas, il s’est avéré que l’impact des investissements des hôpitaux avait été surestimé d’une quarantaine de millions d'euros pour l’année 2018.
Enfin, ces discussions avec le Gouvernement fédéral ont-elles permis au Gouvernement wallon de recevoir les informations relatives à la diminution des impôts régionaux, constatée récemment et utiles à la réalisation du contrôle budgétaire 2018 ?
À ce stade, nous attendons encore les précisions utiles, mais la discussion se poursuit et je suis en contact direct avec mon homologue du Fédéral. Concernant les recettes relatives à la DLU quater, le Fédéral a maintenu dans ses estimations un montant de 100 millions d'euros qui sera réparti entre la Région wallonne et la Région bruxelloise. L’objectif de 70 millions d'euros inscrits au budget 2018 initial pour cette régularisation fiscale semble donc toujours d’actualité.