Primes de première installation.
- Session : 2005-2006
- Année : 2005
- N° : 36 (2005-2006) 1
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Question écrite du 21/11/2005
- de CASSART-MAILLEUX Caroline
- à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
A l'heure actuelle, de nombreux jeunes hésitent à reprendre une exploitation agricole. La lourdeur de la tâche rebute un certain nombre de jeunes. C'est pourquoi, je ne puis que féliciter Monsieur le Ministre d'avoir augmenté le budget des primes à la première installation.
Je désirerais connaître la ventilation de ce crédit ainsi que son taux de consommation à l'article 51.01 du programme 19.03 du budget 2005.
Quel est le nombre de dossiers qui ont été introduits depuis le 1er janvier 2005 ? Est-il en croissance par rapport aux années précédentes ?
Quelle est la part de ces dossiers qui a déjà fait l'objet d'un traitement finalisé par les services de Monsieur le Ministre ?
A combien peut-on évaluer le montant moyen de l'intervention régionale par dossier ?
Réponse du 16/12/2005
- de LUTGEN Benoît
En fonction du montant de la reprise en première installation, les aides octroyées relèvent séquentiellement de trois articles budgétaires correspondant à des formes d'aides différentes et à des régimes d'intervention différents.
Pour la première tranche, l'aide est octroyée sous forme de prime en capital payable en une fois et relevant effectivement de l'article 51.01 du programme 19.03 qui est un article spécifique. Pour l'année 2005, cet article a été consommé à hauteur de 99,89 % correspondant au paiement de 231 primes de première installation.
Pour la deuxième tranche, l'aide est octroyée sous forme de subvention-intérêt et elle relève d'un article budgétaire qui a été consommé, en 2005, en engagement à hauteur de 99,88 % et en ordonnancement à hauteur de 96,98 % et qui lui aussi est un article spécifique .
Quant à la troisième tranche, l'aide est également octroyée sous forme de subvention-intérêt, mais elle n'est pas cofinancée par l'Europe, contrairement aux deux premières. Elle relève d'un article budgétaire qui regroupe d'autres régimes d'aides.
En ce qui concerne le montant moyen de l'intervention régionale par dossier, il est fonction du montant de la reprise.
Pour la première tranche complète, l'aide est de 24.789,35 euros et de 22.310,00 euros selon que le demandeur est en région défavorisée ou non dont 33 % sont à charge du budget européen.
Pour la seconde tranche, l'aide varie, pour une durée de 15 ans, entre 24 et 40 % du montant d'utilisation de la tranche avec un maximum absolu de 25.000 euros valeur actualisée, dont 33 % sont à charge du budget européen.
Pour la troisième tranche, elle oscille, pour une durée de 10 ans, entre 16,5 et 27,5 % du montant d'utilisation de la tranche avec un maximum absolu de 25.000 euros.
Ces pourcentages et plafonds sont imposés par la réglementation européenne.
La transposition de la réglementation européenne en législation wallonne est telle que les maxima autorisés sont atteints. Il en résulte que le montant moyen de l'intervention régionale par dossier de reprise de la première phase en première installation avoisine les 50.000,00 euros avant intervention communautaire, soit 33.500,00 euros après ladite intervention.
Depuis la dernière phase de régionalisation, le nombre de dossiers enregistrés annuellement s'établit comme suit :
2003 : 107
2004 : 150
2005 : 165
Ces chiffres montrent que l'ordre de grandeur du nombre de dossiers de reprise est en augmentation.
En 2005, 160 dossiers ont été finalisés.
Actuellement, l'administration finalise déjà certains dossiers avec date de reprise en juillet 2005, ce qui, compte tenu des procédures et de la complexité des dossiers, constitue une belle performance.