La désignation des représentants du Gouvernement au sein des relais sociaux
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 352 (2017-2018) 1
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Question écrite du 09/05/2018
- de HAZEE Stéphane
- à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
Il apparaît, d'une part, que le Gouvernement a désigné initialement, pour sept mandats, six hommes et une femme.
Cette décision est interpellante, dès lors que le Gouvernement dispose, dans sa Déclaration de politique, que la participation des femmes au système politique continuera d’être encouragée. Il évoque également son Plan de « gender mainstreaming », visant l’intégration de la dimension de genre dans les politiques wallonnes. Plus généralement, il fait aussi référence à l'idée de prévoir un tiers minimum de membres de chaque sexe lorsque des mandats sont à pourvoir.
Le Gouvernement a ensuite opéré une modification, de sorte qu'il y a à présent cinq hommes et deux femmes.
Il apparaît, d'autre part, que dans plusieurs cas de figure, le Gouvernement a désigné des élus de la commune concernée. Dans une structure visant à associer pouvoirs publics et acteurs associatifs et où le représentant du Gouvernement est amené à jouer parfois une fonction de facilitateur ou de médiateur, la désignation de mandataires communaux pour représenter le Gouvernement est un choix étonnant. C'est d'autant plus le cas qu'il n'y a plus qu'un représentant du Gouvernement par relais social, pour deux initialement.
Madame la Ministre peut-elle exposer les motifs qui ont conduit à la décision du Gouvernement ?
Réponse du 31/05/2018
- de GREOLI Alda
Par ailleurs, au sein du comité de pilotage, l’article 41 du Code réglementaire de l’action sociale et de la santé prévoit que le comité de pilotage est constitué paritairement d’acteurs publics et d’acteurs privés et que la Wallonie, en vue de garantir le respect de l’article 125 de la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres publics d’action sociale, assure la majorité publique.
Les membres du comité de pilotage étant désignés par le CA, le représentant du Gouvernement dans le CA est donc de facto celui qui siège au sein du comité de pilotage. Ceci explique le fait qu'un seul représentant du Gouvernement ait été désigné par Relais.
Quant à la partie de la question de l’honorable membre relative à la présence équilibrée d'hommes et de femmes, je me permets de préciser à l’honorable membre que les désignations concernent non pas une instance, mais bien sept instances différentes même si je peux lui concéder que les femmes sont peu représentées parmi les personnes désignées.
Par ailleurs, les Relais sociaux étant des associations de CPAS relevant du chapitre XII de la loi organique des CPAS, ils ne sont pas tenus par les décrets mixité de 2014.
Concernant le rôle de facilitateur ou de médiateur entre les acteurs privés et publics des Relais, ce point peut effectivement mener à une position où les rôles de régulateur et d'opérateur peuvent être confondus, ce qui n'est pas idéal. Je réfléchis donc à une évolution en la matière.